Micro auto entreprise et Cotisation Foncière des Entreprise. Assujettissement et exonérations.
En complément de la taxe sur la valeur ajoutée (CVAE), la cotisation foncière des entreprises (CFE) créée par la loi de finances en 2010, est la deuxième composante de la contribution économique territoriale, le tout remplace la taxe professionnelle et la cotisation minimale de taxe professionnelle.
La CFE, est un impôt local imposé à toute entreprise ou travailleur indépendant exerçant une activité professionnelle de façon habituelle en France.
Peu importe les régimes fiscaux auxquels ils sont soumis, les entreprises et les entrepreneurs individuels, exerçant une activité quelconque, sont assujetis la CFE.
Par conséquent, la micro-entreprise est donc concernée par la CFE.
Toutefois, si son chiffre d'affaires ou ses recettes n'excèdent pas 5000 EUR, ou si elle est récemment créée et qu'il s'agit donc de son premier exercice, elle est exonérée de la cotisation minimale.
La CFE est calculée sur la base des valeurs locatives des biens disposés par le contribuable dans le cadre de son activité professionnelle en N-2.
En ce qui concerne les activités de location ou sous-location, sont tout à fait concernées, si le redevable remplit les conditions suivantes:
Déclaration de la cotisation foncère des entreprises:
Paiement de la CFE :
Sans Engagement
Vous payez en début de mois, vous avez votre service 30 jours
Pas d'engagement annuel, ou de préavis à rallonge, vous réglez votre mois, vous avez votre service expert-comptable pour 1 mois
Plébiscite
Plébiscité par des milliers de clients, notre fonctionnement est fait pour vous
Depuis 2005, nos clients assurent la popularité de notre mode de fonctionnement, vos besoins / nos services
Simple
Vous répondez aux demandes de factures seulement
Nous avons simplifié le processus au maximum. Il vous suffit de prendre les factures en photos avec votre smartphone / tablette
Offre Generali / MON Comptable en ligne
Disposez de tarifs préférentiels d'assurances
Assurance logement : sans frais de dossiers & contrat sans franchise, Audit de la retraite complémentaire et de la protection sociale du gérant / PDG sans frais, Assurance auto : 2 premiers mois gratuit
Collaborateur attitré
Nous vous affectons un collaborateur, vous le gardez à vie
Un seul interlocuteur(trice) gère votre compte. Une question, appelez le, démarrer un skype, envoyez lui un email. Il (elle) répondra
Logiciel Multi-plateforme
Mac Windows Linux Android Ios, aucune contrainte technique
Un identifiant et un mot de passe et vous avez accès à votre compta sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur (windows / linux / apple)
Bilan compris
Toutes nos prestations de suivi mensuel comprennent votre bilan annuel
Votre bilan certifié télé-déclaré avec les régularisation fiscales annuelles IS / TVA / RSI / SSI sont bien sûr compris dans nos tarifs de suivi mensuel
Situation intermédiaire
Vous pouvez demander un prébilan quand vous le souhaitez
Si vous avez besoin d'une situation intermédiaire certifiée en courant d'année ou un prévisionnel pour un financement, demandez...
Transition
Nous pouvons gérer la transition avec votre ancien expert-comptable
Vous avez un désaccord avec votre expert-comptable, nous pouvons essayer d'arrondir les angles en le contactant