En France, les règles concernant les paiements en espèces sont strictes, et cela inclut les honoraires des experts-comptables. Selon la législation en vigueur :
Limite de paiement en espèces : Les paiements en espèces pour les transactions commerciales sont limités à 1 000 euros. Au-delà de cette somme, les paiements doivent être effectués par d'autres moyens, tels que virement bancaire ou chèque.
Obligation de déclaration : Les professionnels, y compris les experts-comptables, ont l'obligation de déclarer tout paiement en espèces égal ou supérieur à 1 000 euros, en remplissant un formulaire dédié et en le transmettant aux autorités compétentes.
Règles spécifiques pour les experts-comptables : En tant que professionnels réglementés, les experts-comptables sont soumis à des règles strictes en matière de conformité et de lutte contre le blanchiment d'argent. Ils doivent donc respecter scrupuleusement les règles en matière de paiement.
Sanctions en cas de non-respect : Les professionnels qui enfreignent ces règles sont passibles de sanctions administratives, notamment des amendes.
Mis à jour le 2024-04-26 16:02
