http://www.qu-est-ce-que.frLes dernières questionsinfo@qu-est-ce-que.frinfo@qu-est-ce-que.frfrCopyright © 2012 - qu-est-ce-que.frTue, 24 Apr 2012 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=675http://www.qu-est-ce-que.fr/le-1er-mai-et-le-8-mai-2012-sont-ils-des-jours-feriesLe 1er Mai est un jour férié qui est obligatoirement chômé sauf si l'activité de l'entreprise ne permet pas d'interrompre le travail. Cela entraîne une majoration de 100 % de la rémunération. Le 8 Mai n'est pas obligatoirement chômé. Si le 8 Mai est travaillé, aucune majoration de salaire n'est due.S'il est chômé, les salariés mensualisés bénéficient du maintien de leur rémunération, si au moins 3 mois d'ancienneté. Ajouté le 2012-04-24 15:21:55Sun, 15 Apr 2012 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=674http://www.qu-est-ce-que.fr/quelle-est-la-date-limite-de-declaration-des-bnc-bic-la-dcr-2012Les revenus professionnels de 2011 des indépendants (cf déclaration commune des revenus DCR) peuvent être déclarés à compter du 1er avril 2012. La date limite d'échéance est fixée au 31 mai 2012 pour une déclaration papier et au 11 juin 2012 pour une déclaration télédéclarée. Ajouté le 2012-04-15 15:34:58Sun, 15 Apr 2012 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=673http://www.qu-est-ce-que.fr/quel-est-la-date-limite-de-la-declaration-ir-2012La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au jeudi 31 mai 2012 à minuit. Les contribuables qui déclarent leurs revenus sur internet bénéficieront d'un délai supplémentaire : le 7 juin 2012 à minuit pour les départements 01 à 19, le 14 juin 2012 à minuit pour les départements numérotés de 20 à 49, le 21 juin 2012 à minuit pour les départements numérotés de 50 à 974. Ajouté le 2012-04-15 15:30:18Tue, 20 Mar 2012 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=672http://www.qu-est-ce-que.fr/que-se-passe-t-il-pour-la-tva-dans-le-cas-d-un-exercice-comptable-decalePour les exercices clos à compter du 30 septembre 2011, les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition en matière de TVA qui clôturent leur exercice comptable en cours d'année doivent obligatoirement déposer leur déclaration annuelle de TVA dans les 3 mois qui suivent la clôture de cet exercice. Avant cette date, les entreprises avaient la possibilité de déposer cette déclaration en fonction de l'année civile. Ajouté le 2012-03-20 17:18:26Tue, 20 Mar 2012 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=671http://www.qu-est-ce-que.fr/quel-est-le-bareme-des-frais-de-repas-pour-les-ei-en-2012Les EI soumis à un régime réel d'imposition, BIC ou de BNC, peuvent déduire de leur résultat imposable les frais supplémentaires de repas qu'ils engagent régulièrement sur le lieu d'exercice de leur activité professionnelle. Pour 2012, la dépense de repas qui peut être déduite est de 12,95 EUR max (17,40, repas maximal - 4,45 valeur forfaitaire repas domicile) par repas. Ajouté le 2012-03-20 17:12:40Tue, 20 Mar 2012 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=670http://www.qu-est-ce-que.fr/quelles-sont-les-exonerations-possibles-dans-le-cas-d-une-location-en-meubleLes revenus d'une location en meublé sont exonérés d'IR à 3 conditions : si les pièces que vous louez ou sous-louez font partie de votre logement principalsi les pièces louées constituent la résidence principale du locatairesi le prix de la location en meublé est raisonnable.Pour 2012, le prix de la location est raisonnable si le loyer annuel, charges non comprises, n'excède pas :177 EUR le m2 (174 EUR le m2 en 2011) en Île de France 129 EUR le m2 (127 EUR le m2 en 2011) ailleurs. Ajouté le 2012-03-20 17:06:53Tue, 20 Mar 2012 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=668http://www.qu-est-ce-que.fr/comment-calculer-le-conge-pour-un-bail-commercialLe bail commercial cesse par l'effet d'un congé donné 6 mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement. Auparavant, le congé devait être donné 6 mois à l'avance et ' pour le dernier jour du trimestre civil '. A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail (fait par écrit) se prolonge tacitement après le terme prévu dans le contrat. Si un congé est donné au cours de la tacite prolongation, il doit l'être au moins 6 mois à l'avance et ... pour le dernier jour du trimestre civil. Ajouté le 2012-03-20 16:46:10Mon, 19 Mar 2012 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=669http://www.qu-est-ce-que.fr/quel-est-le-seuil-de-mise-a-concurrence-pour-un-marche-publicActuellement, un marché public peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque son montant estimé est inférieur à 4 000 EUR HT.Dans le cadre de la loi de simplification du droit, le seuil a été remonté à 15 000 EUR HT... sans commentaires... Ajouté le 2012-03-19 16:49:36Fri, 16 Mar 2012 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=667http://www.qu-est-ce-que.fr/ma-banque-doit-elle-m-avertir-si-je-fais-un-cheque-sans-provisionAvant de refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision, le banquier doit mettre en garde le titulaire du compte ! La Cour de cassation a rappelé qu'avant de rejeter un chèque pour défaut de provision, l'établissement de crédit doit adresser au titulaire du compte une mise en garde sur les conséquences du défaut. La banque doit envoyer au titulaire du compte, quelques jours avant le rejet du chèque, une lettre d'avertissement sur les conséquences d'un rejet éventuel. Ajouté le 2012-03-16 10:06:37Wed, 14 Mar 2012 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=666http://www.qu-est-ce-que.fr/que-se-passe-t-il-si-j-emploie-une-personne-sans-signer-de-cddUn contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit, sachant que le défaut de signature du salarié est assimilé à l'absence d'écrit. A défaut, si le salarié le demande, le CDD est requalifé en contrat à durée indéterminée (CDI) avec les conséquences que cela implique. Mais le salarié ne peut pas se prévaloir de la requalification du contrat en CDI s'il a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi (ou dans une intention frauduleuse). Ajouté le 2012-03-14 10:02:53Wed, 14 Mar 2012 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=665http://www.qu-est-ce-que.fr/quels-changements-pour-les-frais-de-carburant-pour-2011Les barèmes 2011 des frais de carburant utilisés par les exploitants individuels titulaires de BIC et par les sociétés civiles de moyens soumis au réel simplifié et ayant opté pour une comptabilité super simplifiée ont été publiés. Ces barèmes évaluent de façon forfaitaire les frais de carburant, en euro et au kilomètre, engagés par les exploitants lors de leurs déplacements professionnels lorsqu'ils utilisent leur véhicule affecté à un usage mixte (personnel et professionnel). Un barème est applicable aux véhicules de tourisme en fonction de leur puissance fiscale et un autre aux scooters, aux vélomoteurs et aux motocyclettes en fonction de la cylindrée du véhicule. FRAIS DE CARBURANT EN EURO AU KILOMETRE VÉLOMOTEURS, SCOOTERS ET MOTOCYCLETTES PuissanceFrais de carburant au Km inférieur à 50 CC0,031 EUR de 50 CC à 125 CC0,064 EUR 3, 4 et 5 CV0,081 EUR au-delà de 5 CV0,112 EUR FRAIS DE CARBURANT EN EURO AU KILOMETRE VEHICULES AUTOMOBILES Puissance fiscale des véhicules de tourismeGazoleSuper sans plombGPL 3 à 4 CV0,074 EUR0,099 EUR0,064 EUR 5 à 7 CV0,091 EUR0,122 EUR0,079 EUR 8 et 9 CV0,108 EUR0,145 EUR0,094 EUR 10 et 11 CV0,122 EUR0,163 EUR0,106 EUR 12 CV et +0,136 EUR0,182 EUR0,117 EUR Ajouté le 2012-03-14 09:52:34Wed, 14 Mar 2012 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=664http://www.qu-est-ce-que.fr/quelles-sont-les-obligations-declaratives-des-entreprises-pour-la-cvaeLes entreprises et professionnels passible de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de la période d'imposition est supérieur à 152 000 EUR sont redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et doivent remplir une déclaration de 1330-CVAE en mentionnant leur effectif salarié et leur valeur ajoutée.Les entreprises qui sont totalement exonérées de CFE de plein droit sont également totalement exonérées de CVAE et ne sont pas tenues de déposer une déclaration de CVAE, même si leur chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 EUR.Mais les entreprises qui bénéficient d'une exonération totale de CVAE sur décision de la collectivité territoriale doit, elles, déposer une déclaration 1330-CVAE quand leur chiffre d'affaires est supérieur à 152 000 EUR. Ajouté le 2012-03-14 09:37:35Mon, 20 Feb 2012 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=662http://www.qu-est-ce-que.fr/qu-est-ce-que-l-enregistrement-intracommunautaireEn fait ne payez pas cette facture si elle vous est envoyé à la création, voici un exemple du document envoyé : L'obtention du numéro de tva intracomunautaire est gratuit, pas besoin de payer cela, de plus ce courrier n'est pas un document légal, il est émis par une société de droit belge, et non l'union européenne... Si vous payez la somme est définitivement perdue, et cela ne vous apportera rien... REFERENCESEURQUARTIER AUROPEENRond point Robert Shuman 3840 Bruxelles Belgique Ajouté le 2012-02-20 13:20:51Sun, 01 Jan 2012 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=659http://www.qu-est-ce-que.fr/generalisation-des-teleprocedures-de-declarations-paiement-des-impotsLe recours aux téléprocédures sera généralisé pour toutes les entreprises au 1er janvier 2015. Les seuils de télédéclaration et de télé-paiement sont abaissés selon un calendrier jusqu'en 2014. Pour l'IS, la taxe sur les salaires et CVAE, toutes les sociétés devront souscrire leur télédéclaration dès le 1er janvier 2013. Pour l'IS et la taxe sur les salaires, le télépaiement devient obligatoire à compter du 1er octobre 2012, quel que soit le montant du chiffre d'affaires Pour la TVA, la télédéclaration s'effectue en 3 temps : - au 1er octobre 2012, seules les entreprises à l'IS sont soumises à l'obligation de télé-déclaration ; - au 1er octobre 2013, la télédéclaration concernera les autres entités dont le chiffre d'affaires est supérieur à 80 000 EUR HT. - au 1er octobre 2014, la télédéclaration est étendue à tous les redevables. Pour le télépaiement, il est obligatoire à compter du 1er octobre 2012, uniquement pour les entreprises soumises à l'IS, et généralisé à compter du 1er octobre 2014 Concernant les déclarations de résultats de BIC-BNC-BA, la télédéclaration devient obligatoire : - à compter du 1er janvier 2014, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 80 000 EUR HT, - à compter du 1er janvier 2015, pour toutes entreprises. Ajouté le 2012-01-01 15:26:35Sat, 24 Dec 2011 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=660http://www.qu-est-ce-que.fr/reduction-du-delai-de-prescription-fiscale-a-2-ans-pour-entreprises-soumises-a-l-is-adherentes-a-un-organisme-agreeDepuis le 1er janvier 2010, les organismes agréés, les CGA pour les professions commerciales artisanales et agricoles et ou les AGA pour les professions libérales, doivent effectuer le contrôle formel des déclarations de TVA et un examen de cohérence, de vraisemblance et de concordance entre les déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d'affaires. Leurs adhérents sont susceptibles de bénéficier d'une réduction du délai de reprise de l'administration fiscale de 3 à 2 ans en matière d'impôt sur le résultat professionnel et de taxes sur le chiffre d'affaires. Cet avantage concerne : Les personnes physiques titulaires de revenus imposables à l'IR, selon un régime réel BIC / BNC / BA Les personnes physiques qui choisissent d'exercer leur activité sous la forme d'une entreprise soumise à l'IS (personne morale) si l'entreprise a un associé unique qui est une personne physique (une EIRL, d'une EARL, ou d'une SELARL). Pour les SARL, dès lors qu'elles ont un associé unique (personne physique). Cet avantage ne concernant pas les SASU. Impact : Il devient alors intéressant d'adhérer à un CGA ou AGA même si la société est à l'IS et non concerné par la majoration de 25%. Ajouté le 2011-12-24 15:43:11Tue, 01 Nov 2011 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=661http://www.qu-est-ce-que.fr/pratiques-commerciales-douteuses-concernant-la-tva-intracommunautaireAprès immatriculation auprès du CFE, de nombreux créateurs d'entreprises reçoivent des offres payantes de sociétés commerciales proposant d'inscrire leur numéro de TVA intracommunautaire sur un registre d'entreprises. Ces propositions commerciales sont abusives et dénuées de tout fondement juridique. Les entreprises assujetties à la TVA se voient automatiquement et gratuitement attribuer un numéro de TVA intracommunautaire par leur service des impôts des entreprises. Seul le centre des impôts est compétent pour délivrer ce numéro de TVA intracommunautaire et personne d'autres, sutout pas une société belge, luxembourgeoise ou autre... Dans le doute, n'hésitez pas à contacter le cabinet, nous vous conseillerons... 01 73 04 92 26 Ajouté le 2011-11-01 15:58:56Tue, 09 Aug 2011 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=658http://www.qu-est-ce-que.fr/qui-peut-me-faire-mes-bulletins-de-paie-pour-mes-intermittents-du-spectacleLe cabinet peut prendre cela en charge, nous avons un service dédié... Réalisez votre devis sur le site web du cabinet et parlez-en au collaborateur... Ajouté le 2011-08-09 15:40:19Fri, 05 Aug 2011 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=657http://www.qu-est-ce-que.fr/quelles-sont-les-dates-de-vacances-d-ete-du-cabinetLe cabinet fermera à partir du 8 Août jusqu'au 26 Août 2011.Vous avez toujours la possibilité de réaliser des devis et demandez à vous faire rappeller. Ce sont les collaborateurs "techniques" qui ne seront pas disponibles pendant cette période. Ajouté le 2011-08-05 13:37:51Wed, 03 Aug 2011 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=656http://www.qu-est-ce-que.fr/faut-il-signer-un-contrat-avec-son-cabinet-d-avocatToujours ! Cela s'appelle une convention... Vous pouvez signer une convention au taux passé (n'oubliez pas de faire noter le taux horaire et un relevé d'heures au paiement définitif)Vous pouvez signer une convention avec honoraires fixes (dans le cas d'un appel, cela se fait bien)Vous pouvez signer une convention avec variable, 5% 10% si gain, mais attention il y a toujours des frais fixes, une convention ne peut-être signé seulement sur la base d'un %, cela n'est pas permis...Dans le cas d'une mésentente avec votre avocat (si pas de convention), n'hésitez pas à saisir le batonnier du barreau de votre juriste, en effet le batonnier est là pour trouver une solution juste... Ajouté le 2011-08-03 15:43:33Mon, 18 Jul 2011 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=655http://www.qu-est-ce-que.fr/comment-creer-son-activite-dans-le-secteur-de-la-comptabiliteNormalement ce n'est pas possible, en effet le conseil de l'ordre des experts comptables possède un monopole sur l'ensemble du territoire. Vous ne pouvez donc pas ventiler une facture d'achat / vente dans un compte comptable sans être dans l'illégalité, mais il est quand même possible de faire autre chose... Si vous ne réalisez pas de ventilation, mais des saisies (mécanographie), en relation avec un cabinet d'expertise comptable, cela devient plus clair... Vous pouvez entre autres réaliser des prestations autour de la compta, conseils, bulletins de paie, numérisation de documents etc... Cela vous permet de facturer certaines prestations et de créer votre propre activité, cf : http://www.comptable-en-ligne.fr/comptabilite-en-ligne/intervenants-locaux.php Ajouté le 2011-07-18 16:53:14Fri, 15 Jul 2011 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=654http://www.qu-est-ce-que.fr/quelle-est-la-duree-d-engagement-pour-une-lettre-de-mission-d-expert-comptableNormalement l'engagement est de 1 an, par tacite reconduction (à la fin de l'engagement la durée est automatiquement reconduite pour 1 an). Certains cabinets font signer des lettres de mission de 2 ans... Il est possible de résilier une lettre de mission en suivant un préavis d'une certaine période, 1, 2, 3 mois, il vous faut vous référer à la lettre de mission signée pour en savoir plus, chaque contrat (lettre de mission) est différent... Petite astuce, toujours signer une lettre de mission ! Si vous travaillez avec un cabinet sans avoir rien signer, cela devient aléatoire.... Ajouté le 2011-07-15 11:26:40Fri, 01 Jul 2011 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=653http://www.qu-est-ce-que.fr/quels-sont-les-aides-pour-les-createurs-allocataires-du-rsaPour les bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) créateurs : Maintien d'un montant forfaitaire garanti. Le montant du RSA est recalculé tous les trois mois en fonction du montant des revenus d'activité perçus. Ajouté le 2011-07-01 14:08:35Fri, 01 Jul 2011 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=652http://www.qu-est-ce-que.fr/quels-sont-les-aides-pour-les-createurs-assPour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ASS Pour le bénéficiaire de l'Accre : Possibilité de percevoir de Pôle emploi une aide équivalente à l'allocation spécifique de solidarité pendant les 12 premiers mois d'activité. Pour le non bénéficiaire de l'Accre Versement durant les 3 premiers mois d'activité, cumul intégral Du 4ème au 12ème mois d'activité : - le montant diminué du montant des revenus professionnels, - en contrepartie, ajout d'une prime mensuelle d'un montant de 150 €. Ajouté le 2011-07-01 14:08:00Fri, 01 Jul 2011 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=651http://www.qu-est-ce-que.fr/qu-est-ce-que-la-prime-d-amenagement-du-territoire-patCette prime concerne 2 segments : PAT "industrie et services" (Investissement matériel et immatériel) Les conditions : Si création création d'au moins 25 emplois permanents et réalisation de 5 millions d'euros d'investissement éligibles, création d'au moins 50 emplois permanents. Si extension / changement d'activité création nette d'au moins 25 emplois permanents et augmentation de 50 % de la masse salariale, création nette d'au moins 50 emplois permanents, réalisation d'au moins 10 millions d'euros d'investissements éligibles. Si reprise d'activité situation de l'emploi dans les zones concernées très dégradée, rétablir de manière durable et structurelle la compétitivité de l'entreprise et contribuer à la diversification de ses débouchés, conduire à la reprise d'au moins 80 emplois et à la réalisation d'au moins 5 millions d'euros d'investissements éligibles. Montant de la prime : 15 000 euros par emploi créé PAT "recherche, développement et innovation" (Financement des programmes) création nette d'au moins 20 emplois permanents, investissement dans la recherche d'au moins 7,5 millions d'euros. Montant de la prime : 15 000 euros par emploi créé ou 25 000 euros max Obtention : Il est recommandé aux entreprises souhaitant solliciter la PAT de s'adresser à la préfecture de région. Modalités : La PAT est versée en 2 ou 3 fois : une avance de 40 % maximum du montant de la PAT est versée lors du commencement d'exécution du programme. le solde est ensuite versé en une ou deux fois, sur justificatifs lors de la réalisation du programme. Ajouté le 2011-07-01 13:45:03Fri, 01 Jul 2011 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=650http://www.qu-est-ce-que.fr/peut-on-cumuler-les-assedics-et-la-creation-d-une-activiteOui si vous êtes inscrit au pôle emploi et que vos droits sont ouverts, vous pouvez cumuler le maintient des assedics et le lancement d'une activité. Dans tous les cas demandez un rendez vous avec un intervenant du pôle emploi qui vous expliquera comment procéder... En bref 2 versions : La version "capital" : Cette aide se nomme "aide à la création ou à la reprise d'entreprise" Il faut créer ou reprendre une entreprise pour avoir droit à l' aide financière versée en capital. Pour en bénéficier il faut en faire la demande au pôle emploiobtenir l'ACCREëtre inscrit comme demandeur d'emploi Le montant est égal à la moitié du reliquat des droits à l'assurance chômage... Elle est versée en 2 fois, - pour moitié à la création reprise, - pour le solde, 6 mois après la date de création ou de reprise de l'entreprise. La version "maintien" Elle vous permet de maintenir vos allocations chômage Pour en bénéficier il faut : Avoir une rémunération tirée de l'activité non-salariée inférieure à 70 % du salaire antérieur (sur lequel vous cotisiez). Le revenu de l'activité est soit connu (émoluments EURL SARL) alors le calcul est simple, soit inconnu, alors cela devient plus compliqué à calculer, voir avec le pôle emploi dans ce cas... Être toujours inscrit en qualité de demandeur d'emploi, il ne faut pas être radié, attention ! Sinon plus de cumul... Les créateurs peuvent bénéficier de ce cumul dans la limite des droits au chômage et pendant 15 mois (sauf si + de 50 ans). Il est bien sur impossible de cumuler ces 2 dispositifs, c'est soit l'un soit l'autre... Ajouté le 2011-07-01 10:34:26Fri, 10 Jun 2011 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=649http://www.qu-est-ce-que.fr/quel-est-l-impact-du-montant-du-capital-a-la-creation-d-une-societeAvant tout la crédibilité... En effet vis à vis de vos fournisseurs si votre société possède un capital conséquent, les possibilités de paiement seront facilités. Il existe la possibilité d'opter pour un capital variable, ce qui vous permettra de définir un capital plus grand à la création, capital que vous accumulerez au fur et à mesure de la croissance de votre société... Ajouté le 2011-06-10 16:57:24Mon, 09 May 2011 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=648http://www.qu-est-ce-que.fr/a-t-on-besoin-d-un-commissaire-aux-comptes-pour-une-filiale-ou-holding-en-sasOui, dans le cas d'une filiale contrôlée par une holding : --> Si la filiale est en SAS, obligation de nommer un commissaire aux comptes --> Si la holding est en SAS, obligation de nommer un commissaire aux comptes Par contre, --> Si la filiale est en SARL, pas d'obligation CAC sauf si seuils dépassés --> Pareil pour la holding... Ajouté le 2011-05-09 17:51:26Mon, 28 Mar 2011 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=647http://www.qu-est-ce-que.fr/quels-sont-les-delais-pour-la-declaration-d-impot-sur-le-revenu-2010Pour la déclaration papier : Le lundi 30 mai à minuit. Pour la déclaration internet : Le jeudi 9 juin minuit pour les départements 01 à 19 Le jeudi 16 juin minuit pour les départements 20 à 49 Le jeudi 23 juin minuit pour les départements numérotés de 50 à 974. Ajouté le 2011-03-28 11:39:52Wed, 02 Mar 2011 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=646http://www.qu-est-ce-que.fr/qu-est-ce-l-inscription-intracomregistryA la création de votre structure vous pouvez avoir recu une demande de paiement de 242 euros concernant une "inscription" pour l'obtention d'un numéro de TVA intracommunautaire.N'y répondez pas, cela n'est pas nécessaire, obtenir un numéro de TVA intracommunautaire est automatique et gratuit du moment que vous avez fait votre inscription au CFE compétent... Voici les informations disponibles sur cette lettre : Registre TVA Intracommunautaire Innergemeinschaftliche MwSt.-Register Registreo IVA intracomunitaria Registro IVA Intracomunitariao BP1354 1000 Bruxelles 1 Belgique Euro Reg co n.07327356 VAT Intracom Registry Unit 2584 P.B.7169 Poole UK BH15 9EL Exemple de lettre : Ajouté le 2011-03-02 13:01:43Fri, 11 Feb 2011 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=627http://www.qu-est-ce-que.fr/comment-se-calcule-l-assiette-de-cotisation-rsi-pour-une-entreprise-individuelleUne entreprise individuelle est imposé sur le revenu, donc l'assiette RSI est calculé sur la totalité du bénéfice...Voyez avec votre expert comptable pour définir des émoluments optimisés fiscalement... Il exite une forfait de base qui doit être payé au minimum pour obtenir votre assurance sociale.... Attention au décalage sur le calcul du RSI, il va jusqu'à 2 ans... Ajouté le 2011-02-11 11:56:54Thu, 10 Feb 2011 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=628http://www.qu-est-ce-que.fr/comment-se-calcule-l-assiette-de-cotisation-rsi-pour-une-sarl-a-l-irL'assiette sera calculée sur la totalité du bénéfice (émoluments compris). Donc selon le bénéfice que vous allez avoir, le montant des cotisations RSI peut monter en flèche très vite... Cela est aussi valide pour les personnalités physiques type Entreprise Individuelle qui sont aussi imposé sur le revenu (par défaut, sinon il faut passer en EURL ou EIRL qui peuvent être à l'IS)...Voyez avec votre expert comptable pour définir des émoluments optimisés fiscalement... Ajouté le 2011-02-10 11:57:16Wed, 09 Feb 2011 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=629http://www.qu-est-ce-que.fr/comment-se-calcule-l-assiette-de-cotisation-rsi-pour-une-sarl-a-l-isLa cotisation RSI (cotisation sociale pour gérant majoritaire) est calculé seulement sur les émoluments (rémunération) versés au gérant majoritaire par la société, donc dividendes exclues.Si vous ne vous versez pas de rémunération, il y aura quand même un forfait minimal à payer... Voyez avec votre expert comptable pour définir des émoluments optimisés fiscalement... Ajouté le 2011-02-09 11:57:38Fri, 04 Feb 2011 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=643http://www.qu-est-ce-que.fr/quel-est-de-delai-pour-l-obtention-d-un-kbisComptez une semaine pour l'envoi de votre K-bis à la création de votre structure, vous pouvez alors voir avec votre banquier pour récupérer le capital bloqué. Ajouté le 2011-02-04 13:40:26Fri, 04 Feb 2011 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=642http://www.qu-est-ce-que.fr/peut-on-recuperer-la-tva-sur-des-achats-effectues-avant-la-creation-de-la-sarlDu moment que vous effectuez un achat pour la structure que vous allez créer, cela est possible du moment que vous avez la qualité d'assujetti... Ajouté le 2011-02-04 13:37:59Fri, 04 Feb 2011 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=640http://www.qu-est-ce-que.fr/comment-beneficier-du-credit-d-impot-dans-le-cas-d-un-investissement-dans-le-capital-de-pmeVous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous participez à une augmentation de capital d'un société ou à la création de la société. Applicable jusqu'au 31 décembre 2012.Plusieurs conditions. L'entreprise doit être soumise à l'IS. Les titres doivent être détenus jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivante. Le capital doit être détenu à plus de 50% par des personnes physiques ou des sociétés familiales. La société bénéficiaire des apports doit répondre à la définition communautaire des PME. Pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2011, la société doit employer au moins 2 salariés à la clôture de son premier exercice. La réduction d'impôt est égale à 25% des versements effectués chaque année (22% à compter du 1er janvier 2011), dans la limite de 20 000 euros (personne seule) ou 40 000 euros (couple marié ou pacsé). Les versements qui excèdent les plafonds peuvent être reportés sur les quatre années suivantes. Ajouté le 2011-02-04 12:34:53Fri, 04 Feb 2011 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=639http://www.qu-est-ce-que.fr/comment-definir-le-montant-des-emoluments-pour-un-gerant-majoritaire-de-sarl-eurlIl faut optimiser, regardez les taux RSI, et gardez en tête qu'il existe un décalage de 1 à 2 ans pour le calcul réel... De plus il existe une cotisation forfaire minimale... Recherchez sur le web il existe des outils, et sur le site du rsi sont visibles les taux de cotisations le-rsi.fr Ajouté le 2011-02-04 12:29:18Fri, 04 Feb 2011 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=637http://www.qu-est-ce-que.fr/est-on-oblige-de-realiser-une-assemblee-generale-en-eurl-durant-la-publication-des-comptesL'EURL, bien que constituée d'un seul associé, est tenue chaque année de déposer ses comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit l'approbation des comptes. L'associé unique, personne physique, qui assure personnellement la gérance de l'EURL sera dispensé de l'obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce son rapport de gestion. Pour les EURL dirigées par l'associé unique, l'approbation des comptes est réputée acquise par le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans les 6 mois de la clôture de l'exercice. Donc le gérant associé unique (cas d'une personne physique) est dispensé de réunir une assemblée générale pour procéder à l'approbation des comptes. Cette formalité est réputée accomplie par le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Ajouté le 2011-02-04 12:27:46Tue, 01 Feb 2011 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=625http://www.qu-est-ce-que.fr/est-il-possible-de-travailler-sans-contrat-de-travail-pour-une-societe-dont-on-possede-des-parts-socialesA priori oui SI vous êtes gérant minoritaire, il faut savoir qu'un gérant minoritaire peut avoir 2 types de rémunération : Une rémunération au titre de son mandat social (actes de gestion, représentation de la société), Une rémunération au titre de fonctions techniques distinctes de son mandat social, donc avec un contrat de travail... Donc dans le cas d'une gérance minoritaire, sans aucune forme de rémunération (rémunération soit totalement nulle en espèce et en nature), le gérant n'aura donc aucune cotisation sociale à verser, mais dans un autre sens, il n'est pas couvert par l'assurance sociale... Mieux vaud avoir un contrat de travail ailleurs... Du moment que des émoluments sont versés au gérant minoritaire, il devra alors cotiser (URSSAF / RSI), et sera alors couvert... Par contre si vous travaillez dans une SARL en étant gérant minoritaire, mais que les fonctions que vous avez au sein de la structure excède les fonctions de gérance, cette situation peut aboutir à une requalification en CDI... Ajouté le 2011-02-01 11:54:28Wed, 12 Jan 2011 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=636http://www.qu-est-ce-que.fr/quel-est-l-impact-pour-une-societe-de-realiser-une-demande-de-remboursement-anticipe-de-cirDès le moment ou vous demandez un remboursement anticipé de votre Crédit d'impôt Recherche, vous aurez droit à un contrôle fiscal automatique de la DGFIP des 3 derniers exercices fiscaux. Préparez vous y... Factures ACHATS / VENTES / RELEVES DE BANQUE originaux, grand livre (Papier ou Gravé sur un CD). Ajouté le 2011-01-12 16:23:49Wed, 12 Jan 2011 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=635http://www.qu-est-ce-que.fr/dans-quel-cas-l-entreprise-individuelle-est-plus-interessante-que-l-eurlPour faire simple, cela dépend toujours du bénéfice... Il faut éviter plusieurs éceuils... Vous faites un gros bénéfice, EI pas intéressant car imposition IR Vous faites une grosse perte, il peut être plus intéressant d'avoir accès à l'IS pour reporter le déficit l'année suivante (et utiliser cette cagnotte plus tard..) D'autres cas valident le choix de l'entreprise individuelle, si vous avez beaucoup de part (beaucoup d'enfants par exemple), être à l'impôt sur le revenu est plus intéressant. Dans tous les cas il faut faire réaliser une simulation (dans le cadre d'un prévisionnel) par un expert comptable, il vous donnera le meilleur choix.. Ajouté le 2011-01-12 16:22:12Wed, 12 Jan 2011 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=634http://www.qu-est-ce-que.fr/quel-interet-de-provisionner-les-charges-de-rsiD'un point de vue comptable, il faut toujours être au plus proche de la réalité. Une provision sert à tenir compte d'une charge qui doit être supportée sur un exercice n, mais qui sera payée en n+1 (par exemple les charges RSI qui sont calculés sur plusieurs exercices fiscaux).Cela vous permet alors d'avoir une charge supplémentaire sur l'exercice n, et donc un bénéfice moindre... Ajouté le 2011-01-12 16:21:24Wed, 12 Jan 2011 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=633http://www.qu-est-ce-que.fr/quel-est-l-interet-de-la-sasu-par-rapport-a-l-eurl2 intérêts principaux : En SASU, vous allez pouvoir vous salarier et donc cotiser au pôle emploi... Ce qui est impossible en EURL / SARL Dans le cas d'entrez de nouveaux "actionnaires", il est plus aisé d'être en SAS qu'en EURL... Ajouté le 2011-01-12 16:20:53Wed, 12 Jan 2011 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=632http://www.qu-est-ce-que.fr/est-il-possible-de-cumuler-autoentreprise-et-eurlOui et non, un petit exemple: Vous êtes consultant en auto entreprise, vous vous approchez du seuil de chiffre d'affaires maximal, en parallèle vous créer une EURL pour facturer le supplément de CA... Cela n'ira pas, sinon cela serait trop facile... Si vous effectuez la même activité sur les 2 entités, vous pouvez être sur que vous allez avoir des roblèmes avec votre centre des impôts, ils ne laisseront jamais cela passer... La solution, vous liquidez l'auto entreprise, et vous créez l'EURL... Vous êtes toujours consultant en auto, vous créez une EURL pour vendre du matériel informatique, à priori cela est correct car les 2 activités sont distinctes... Par contre pour ne pas avoir de surprise (chaque cas est unique), demandez un avis à votre centre des impôts, c'est plus sure... Ajouté le 2011-01-12 16:20:13Wed, 12 Jan 2011 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=631http://www.qu-est-ce-que.fr/quel-est-l-interet-de-l-eirlEn 2 mots :Limiter l'étendue du patrimoine de l'entrepreneur individuel pouvant être saisi en cas de difficultés. Donner le choix à l'entrepreneur d'opter pour le même régime social / fiscal que pour les dirigeants de sociétés. Explications :L'entrepreneur individuel déclarera un patrimoine pro distinct du patrimoine perso. Les créanciers professionnels ne pourront saisir que ce patrimoine affecté. L'EIRL pourra se voir appliquer le régime fiscal / social de l'EURL, donc option impôt sur les sociétés (IS), et ainsi calculer leurs cotisations sociales sur leur rémunération (et non sur le bénéfice... cf EI). Les contraintes : L'entrepreneur sera tenu d'ouvrir auprès d'un établissement bancaire, un compte bancaire exclusivement dédié à l'activité professionnelle indépendante visée par la déclaration d'affectation. Les comptes annuels (la liasse fiscale, c'est à dire le bilan / compte de résultat) devront être déposés chaque année au registre du commerce (pas le cas de l'EI). Et donc nécessairement (CGA / AGA) + Expert Comptable pour bénéficier de la non majoration de 25% dans le cas IR L'entrepreneur relève du régime social des travailleurs non salariés TNS. La base de calcul des cotisations sociales dépendra du régime fiscal : IR, les cotisations sociales seront calculées sur le bénéfice imposable de l'entreprise, pareil que pour une entreprise individuelle, IS, les cotisations sociales seront calculées sur le prélèvement de l'exploitant (rémunération). Donc en conclusion, EIRL à l'IR, l'intérêt est en question (? pourquoi pas EURL IR ?), EIRL à l'IS, mieux que EI, OK, mais quasi identique à EURL IS... Ajouté le 2011-01-12 16:19:26Wed, 12 Jan 2011 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=626http://www.qu-est-ce-que.fr/quel-est-l-impact-du-passage-du-regime-d-imposition-ir-a-is-pour-une-societe-sur-les-cotisations-rsiUne société à l'IR est censé versé la totalité du bénéfice (perte) au prorata des parts sociales possédés par les personnes physiques. Si vous faites un bénéfice, vous payez l'IR sur le bénéfice * % parts sociales. Si vous êtes en perte, vous déclarez cette perte sur votre déclaration d'impot sur le revenu * % parts sociales. Si votre déclaration devient négative, vous pouvez repousser le supplément de perte sur l'année prochaine... Les cotisations RSI (gérant majoritaire) dépendent de 2 choses : Des émoluments définis en assemblée générale Des bénéfices de la société toujours au prorata des parts possédés Par contre il faut faire attention à une chose, si vous être au réel pour la TVA, une majoration s'applique par défaut (+25%) sur les sommes imposables et vous payez sur une base de 100% (bénéfice + émoluments) * 25%. Pour éviter cet état de fait, il vous faut une adhésion à un CGA + le bilan certifié par un expert comptable... Si vous passez à l'IS, vous devenez une société de personnes, vous payez votre IS sur le bénéfice global (à la charge de la société), et vous payez votre IR sur ce que vous allez vous verser réellement, + les émoluments réellement versés (il faut alors provisionner ces émoluments sur l'année prochaine, qui ne sont plus une charge en totalité pour la société), ou sur la totalité des émoluments, émoluments comme charge de la société)... Il faut garder en tête qu'à l'IR, vous payez seulement l'IR, à l'IS, vous payez l'IS + IR... Ajouté le 2011-01-12 11:55:57Fri, 07 Jan 2011 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=624http://www.qu-est-ce-que.fr/quel-est-l-impact-de-la-majoration-de-25-sur-les-cotisations-rsiTrès important, si vous n'avez pas le CGA / AGA + le bilan certifié par un expert comptable, votre bénéfice est imposé à 125% et non 100%.Or cette majoration s'applique aussi à l'assiette utilisée par le RSI pour calculer vos cotisations... Exemple ? Vous êtes en EI, vous faites un bénéfice de 30 000 euros, vous n'avez pas de CGA / AGA, vous payez donc un IR de 30 000 * 1,25 et votre assiette de calcul pour le RSI est aussi majorée, 30 000 * 1,25...Autre cas, EURL IR, 30 000 euros de bénéfice, assiette RSI est égale à 30 000 * 1,25 + émoluments éventuels... Attention il y a 2 assiettes, l'assiette minorée des la CRDS / CSG qui est utilisée pour Maladie maternité Indemnités journalières / allocations familiales et l'assiette globale (Bénéfice + émoluments si applicable...) Ajouté le 2011-01-07 13:53:05Thu, 06 Jan 2011 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=623http://www.qu-est-ce-que.fr/quels-sont-les-charges-de-rsi-a-prevoir-pour-une-eurl-sarlCela dépend : Si vous êtes sur la première année de création, il est impossible pour le RSI de calculer. Donc par défaut il vous appliquera un forfait, tablez sur un 3 000 € / 3 500 €, une régularisation sera effectuée durant l'année n+1...Assiette globale X par CSG CRDS : 8 %(Assiette globale - CRDS CSG) X par Maladie-maternité : 6,5 %,(Assiette globale - CRDS CSG) X par Indemnités journalières : 0,7 %,(Assiette globale - CRDS CSG) X par Allocations familiales : 5,4 %Attention il reste encore la prévoyance / retraite... Ajouté le 2011-01-06 17:11:30Thu, 06 Jan 2011 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=622http://www.qu-est-ce-que.fr/quel-est-le-regime-d-imposition-a-adopter-en-sarl-eurlIl existe 2 modes d'imposition du bénéfice en personnalité morale :IR, impôt sur le revenuIS, impôt sur les sociétésL'impôt sur le revenu implique que le résultat (bénéfice ou déficit) concerne seulement l'exercice incriminé. Le bénéfice ou la perte de la société est à déclarer sur votre DCR (déclaration commune de revenu).L'impôt sur les sociétés offre plus de souplesse, à la fin de l'exercice vous les actionnaires décident de l'affectation du résultat, Soit la société verse la totalité du bénéfice (ou perte), sur l'exercice en cours.Soit la société reporte le résultat sur l'exercice prochainSoit la société affecte une partie de la perte / bénéfice sur l'exercice.Les points positifs :IR : simple imposition sur le bénéfice, vous ne payez que l'IR.IS : Vous décidez de votre IR, c'est à dire de votre taux d'imposition, vu que vous décidez de ce que vous vous versez...Vous reportez vos déficits sans limitation de durée, si vous avez une activité qui génère des pertes au début, ces déficits vous permettrons de ne pas payer d'IS par la suite...Les points négatifsIR : Sur un gros bénéfice, le taux d'imposition peut être important que le bénéfice soit versé ou non...IS : Double imposition, vous payez l'IS sur la totalité du bénéfice (15% jusqu'à 38 120 EUR attention à la libération du capital, 33% au delà) et vous payez votre IR sur ce que vous vous versez... Ajouté le 2011-01-06 11:25:07Thu, 16 Dec 2010 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=621http://www.qu-est-ce-que.fr/qu-est-ce-qui-va-changer-pour-le-statut-jei-en-2011Pas grand chose en fait, le budget 2011 prévoit une réforme limitée pour le statut fiscal des Jeunes Entreprises Innovantes JEI. Le texte introduit le principe de dégressivité des exonérations de charges pour les emplois de R&D à partir de la 4e année (l'éxonération de charges sociales pour les chercheurs). Ajouté le 2010-12-16 09:51:54Thu, 16 Dec 2010 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=620http://www.qu-est-ce-que.fr/qu-est-ce-qui-va-changer-pour-le-cir-2011Deux grosses modifications pour le CIR (crédit d'impôt recherche pour JEI) dans le budget 2011.Les taux de remboursement changent, à partir du 1er janvier 2012, de 50 % la première année à 40 %, de 40 % à 35 % la seconde année...Le taux pour frais de fonctionnement va passer de 75 à 50 %.Le rembousement anticipé reste inchangé... Vous pouvez toujours demandé la mobilisation de la créance au 1er janvier 2011... Ajouté le 2010-12-16 09:44:54Fri, 29 Oct 2010 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=619http://www.qu-est-ce-que.fr/quel-est-le-regime-fiscal-de-la-donation-partageLa donation partage se voit appliquer un abattement de 75 % sur la valeur du bien transmis (pleine propriété ou en nue-propriété) sous réserve que donataire reprenne aussi les dettes et que:le créancier ne soit pas le donataire ou son conjoint, le donateur, ses beaux-parents, ses descendants, parents, oncles et tantes ou frères et sœurs,le créancier ne soit pas un établissement de crédit pour les donations de biens autres qu'une entreprise individuelle,le créancier soit informé de cette prise en charge,la dette est contractée par le donateur pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens objets de la donation.La donation doit être soumise aux droits de donation et à la taxe de publicité foncière (pour les immeubles).Une réduction des droits de donation est accordée en fonction de la nature de la donation et en fonction de l'âge du donateur. Il faut distinguer:Les donations en pleine propriété consenties et les donations d'usufruit donnent droit à une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et 30 % lorsqu'il a 65 ans révolus et moins de 80 ans.Les donations consenties en nue-propriété donnent droit à une réduction de 35 % si le donateur est âgé de moins de 70 ans et 10 % si le donateur a entre 70 et 80 ans.La donation partage comprend une entreprise individuelle ou des titres de sociétés non cotées, le paiement peut bénéficier de certains aménagements:un paiement différé pendant 5 ans,un paiement fractionné sur 10 ans, à raison de 1/20ème tous les 6 mois avec un intérêt semestriel. Ajouté le 2010-10-29 10:52:58Fri, 29 Oct 2010 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=618http://www.qu-est-ce-que.fr/quels-sont-les-avantages-de-la-donation-partageLa donation partage a plusieurs avantages:Elle permet de prévenir les éventuels problèmes de la succession du chef d'entreprise, en effectuant le partage comme il le souhaite.Les frais et droits sont en principe réglés par le donateur ce qui soustrait ce montant du calcul de la donation à taxer.Elle permet également d'éviter le droit de partage de 1 %. Le consentement des héritiers étant une condition de validité de l'acte, le partage pourra être difficilement remis en cause par les parties concernées.L'étendue de la donation n'est soumise à aucune contrainte. Elle peut porter sur la totalité ou sur une partie seulement des biens. Ajouté le 2010-10-29 10:51:36Fri, 29 Oct 2010 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=617http://www.qu-est-ce-que.fr/qu-est-ce-que-la-donation-simple-d-entrepriseLorsque le propriétaire d'une entreprise transmet gratuitement un bien à un bénéficiaire (avec l'accord de celui-ci) il y a donation simple. Cette opération s'effectue devant un notaire et est en principe irrévocable. Cette donation peut être effectuée sous deux formes:Par préciput et hors part. Ce qui signifie que le donateur avantage un héritier non protégés ou un tiers sur la partie de la succession qui ne revient pas de droit aux héritiers protégés (enfants, petits enfants, parents). Cette donation n'est pas réintégrée dans la masse successorale.En avancement d'hoirie. Ce qui signifie que le donateur effectue une avance sur la succession à héritiers protégés. Cette avance est réintégrée au jour du décès du donateur dans la masse successorale. Ajouté le 2010-10-29 10:50:43Fri, 29 Oct 2010 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=616http://www.qu-est-ce-que.fr/qu-est-ce-que-la-transmission-aux-salaries-d-une-entrepriseLa transmission aux salariés peut être une option retenue par le chef d'entreprise pour assurer la continuité de son affaire. En effet, les salariés sont bien souvent les mieux placés pour reprendre et assurer la pérennité de l'activité car ils ont l'avantage de connaître l'environnement et toutes les problématiques de l'entreprise. Le dirigeant n'a ensuite qu'à les accompagner pour les présenter aux partenaires de l'entreprise et les former aux tâches administratives inhérentes à la gestion d'une entreprise.Il existe deux modes de reprise:Soit le salarié est seul à reprendre le fonds de commerce ou les titres de la société ( candidat repreneur classique).Soit la reprise est faite à plusieurs, les salariés pourront ainsi constituer une société (SARL, SCOP, SA etc..).Le cédant peut alors conserver, s'il le souhaite, un lien avec son entreprise par une participation au capital ou se retirer complètement et définitivement. Ajouté le 2010-10-29 10:49:51Fri, 29 Oct 2010 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=615http://www.qu-est-ce-que.fr/qu-est-ce-que-la-donation-partageLa donation-partage permet au dirigeant d'organiser à l'avance sa succession. Il peut ainsi lui permettre de répartir une partie ou l'ensemble de ses biens et ce de son vivant. Cette donation partage pourra ainsi viser:ses héritiers directs (enfants ou petits-enfants dans certaines conditions),des tiers (collatéraux, petits-enfants et non-parents) uniquement lorsque la donation concerne des biens comprenant une entreprise individuelle.En contrepartie, les droits de donation bénéficient de réductions. Ajouté le 2010-10-29 10:48:38Tue, 26 Oct 2010 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=614http://www.qu-est-ce-que.fr/quelles-activites-sont-concernees-par-l-exoneration-services-a-la-personneL'article D. 7231-1 du code du travail donne une liste non exhaustive des activités concernées par l'exonération services à la personne:Entretien de la maison et travaux ménagers,Petits travaux de jardinage (plafonnés à 3000 euros annuel),Prestations de petit bricolage (plafonné à 500 euros),Garde d'enfant à domicile,Soutien scolaire à domicile,Préparation de repas à domicile (courses et préparation),Assistance aux personnes (à l'exception d'actes médicaux),Assistance aux personnes handicapées,Garde-malade (à l'exception d'actes médicaux),Assistance informatique et internet à domicile,Soins et promenades d'animaux de compagnie (à l'exception des soins vétérinaires),Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile de la résidence principale et secondaire,Assistance administrative à domicile,Les activités délivrant les services aux personnes,Livraison de repas à domicile,,Collecte et livraison à domicile de linge repassé,,Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes,Livraison de courses à domicile, Ajouté le 2010-10-26 12:12:30Tue, 26 Oct 2010 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=613http://www.qu-est-ce-que.fr/quelles-sont-les-entreprises-redevables-de-la-penalite-seniorsLes entreprises concernées par ce dispositif sont:les employeurs de droit privé,les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC),les établissements publics administratifs EPA lorsqu'ils emploient du personnel dans des conditions du droit privé.L'entreprise est redevable de la pénalité dès lors que l'effectif comprend au moins 50 salariés et qu'aucun accord ou plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés n'a été conclu. Ajouté le 2010-10-26 12:11:15Tue, 26 Oct 2010 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=612http://www.qu-est-ce-que.fr/quels-sont-les-employeurs-concernes-par-l-exoneration-services-a-la-personneLes structures pouvant ouvrir droit à agrément sont:les associations et entreprises dont l'activité est la garde des enfants,les associations et entreprises dont l'activité est l'assistance aux personnes âgées,les associations et entreprises dont l'activité est l'assistance aux handicapées ou aux autres personnes ayant besoin d'une aide à leur domicile,les centres Communaux et inter Communaux d'Action Sociale CCAS (pour leur activité de garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile),les associations intermédiaires (ayant pour activité l'assistance à domicile aux personnes âgées ou handicapées),les établissements publics assurant l'hébergement des personnes âgées,les communes,les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale,les établissements publics de coopération intercommunale compétents,les organismes conventionnés avec un organisme de sécurité sociale,les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service social et médico-social,les unions et fédérations d'associations pour leurs activités visant les services à la personne,les établissements publics et privés de santé ainsi,les centres de santé,les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service d'accueil des enfants de moins de six ans,les résidences- services. Ajouté le 2010-10-26 12:10:25Tue, 26 Oct 2010 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=611http://www.qu-est-ce-que.fr/qu-est-ce-que-la-penalite-seniorsL'article 87 de la loi n° 2008-1330 oblige les entreprises employant au moins 50 salariés à conclure un accord ou à mettre en place un plan d'action (d'une durée de trois ans maximum) favorisant le recrutement ou le maintien dans l'emploi des salariés âgés.Les entreprises ne prenant aucune mesures dans ce sens doivent s'acquitter auprès de l'Urssaf (et affecté à la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés CNAVTS) d'une pénalité correspondant à 1% de la masse salariale. Ajouté le 2010-10-26 12:09:01Tue, 26 Oct 2010 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=610http://www.qu-est-ce-que.fr/qu-est-ce-que-l-exoneration-de-cotisations-patronales-pour-les-prestations-de-service-a-la-personneA partir du 1er janvier 2006, une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale est appliquées pour les entreprises ou associations œuvrant dans le champ des services à la personne.Elle s'applique aux salaires perçues par les salariés assurant ce types d'activité auprès de particuliers. Le personnel administratif et le personnel encadrant des associations et entreprises agréées entrent dans le champ d'application de cette exonération. Par contre, le personnel de nettoyage ou de gardiennage ne peuvent se voir appliquer l'exonération services à la personne. Ajouté le 2010-10-26 12:07:23Tue, 26 Oct 2010 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=609http://www.qu-est-ce-que.fr/qu-est-ce-qu-un-formateur-occasionnelLes formateurs occasionnels sont des personnes salariées donnant des cours de façon irrégulière dans:des organismes,entreprises au titre de la formation professionnelle continue,établissements d'enseignement.Les formateurs occasionnels sont affiliés au régime général de sécurité sociale.  Ce statut ouvre droit à un mode de calcul particulier des cotisations. Pour bénéficier du calcul sur base forfaitaire, les interventions du formateur ne doivent pas excéder 30 jours civils par an et par organisme ou entreprise employeur. Ajouté le 2010-10-26 12:06:30Mon, 18 Oct 2010 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=608http://www.qu-est-ce-que.fr/qu-est-que-l-allegement-des-cotisations-pour-la-remuneration-des-heures-supplementairesLa loi n°2007-1223 du 21 août 2007 a crée une exonération d'impôt sur le revenu ainsi qu'un dispositif d'allégement de cotisations sociales pour les heures de travail supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007. Le dispositif d'allégement concerne les salariés et les employeurs:les salariés bénéficient d'une réduction de cotisations salariales pour les rémunérations des heures supplémentaires ou complémentaires,les employeurs bénéficient d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale pour les rémunérations des heures supplémentaires (exception faites des heures complémentaires), lorsqu'elles sont versées par les entreprises bénéficiant de la réduction de cotisations patronales Fillon. Ajouté le 2010-10-18 18:21:27Mon, 18 Oct 2010 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=607http://www.qu-est-ce-que.fr/qu-est-ce-qu-un-vendeur-a-domicileLes vendeurs à domicile sont des personnes qui effectuent par démarchage (porte à porte) ou par réunions (sauf phoning ou tout moyen technique assimilable), auprès de particuliers, la vente de produits ou de services. Ces activités sont régis par les articles L. 121-21 à L 121.-32 du code de la consommation. Ne sont pas assimilés aux vendeurs à domicile:les entreprises (ayant une activité de vente à domicile) inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux,les activités de phoning ou utilisant tout autre moyen technique assimilable. Ajouté le 2010-10-18 18:20:47Mon, 18 Oct 2010 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=606http://www.qu-est-ce-que.fr/qu-est-ce-que-les-frais-professionnelsLes frais professionnels sont des dépenses que le salarié engage dans le cadre de son activité professionnelle. En principe les frais professionnels sont ceux engagés dans les déplacements, les missions, ou les réceptions et plus généralement n'importe quel type de frais avancé présentant les trois caractéristiques suivantes:il a un justificatif (facture etc...), il y a une justification professionnelle (lien entre le justificatif et l'entreprise),il y a une justification portant sur la nature de l'activité.Les frais professionnels ainsi établis l'employeur a la possibilité d'indemniser son salarié soit:sous forme de dépenses réellement engagées,sous forme d'allocations forfaitaires (sous certaines conditions).Dans toutes les situations il appartient à l'employeur de justifier de l'utilisation effective des indemnités pour frais professionnels (adéquation des frais avec l'entreprise et l'activité) pour pouvoir prétendre à l'exonération des cotisations sociales. Ajouté le 2010-10-18 18:19:41Mon, 18 Oct 2010 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=605http://www.qu-est-ce-que.fr/qu-est-ce-que-la-notion-de-grand-deplacementL'indemnité de grand déplacement a pour objectif de couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel. Est appelé grand déplacement le fait de travailler loin de son domicile et qu'il est impossible pour le salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ces conditions de travail. Pour que cet empêchement soit caractérisé il faut cumuler deux conditions:la distance séparant le lieu de résidence et le lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km l'aller,les transports en commun desservent le lieu de travail dans un temps inférieur à 1h30 l'aller.En l'absence de ces conditions cumulées l'employeur peut prouver que le salarié est réellement empêché de rejoindre son domicile tous les jours et ce en fonction des circonstances de travail (horaires , transports, etc...). Ajouté le 2010-10-18 18:18:48Mon, 18 Oct 2010 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=604http://www.qu-est-ce-que.fr/quels-sont-les-statuts-possibles-pour-un-vendeur-a-domicileIl existe trois statuts différents pour exercer l'activité de vendeur à domicile avec des incidences différentes selon les cas:Le vendeur à domicile indépendant, inscrit au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux. Travailleur Non salarié TNS pour le droit du travail et pour le droit de la sécurité sociale.Le vendeur à domicile indépendant mais non inscrit au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux. Travailleur Non salarié TNS pour le droit du travail mais assimilé salarié pour le droit de la Sécurité sociale.Le vendeur à domicile exerçant son activité dans le cadre d'un lien de subordination vis à vis de l'entreprise qui l'emploie. Salarié à part entière (droit du travail et droit de la sécurité sociale). Ajouté le 2010-10-18 18:17:59Mon, 18 Oct 2010 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=603http://www.qu-est-ce-que.fr/quels-sont-les-salaries-concernes-par-la-reduction-de-cotisations-salarialesLa réduction de cotisations salariales s'applique:aux salariés du secteur privé,aux agents titulaires et non titulaires de la fonction publique d'Etat, territoriale et hospitalière (décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007), aux salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale (décret n°2008-76 du 24 janvier 2008). Ajouté le 2010-10-18 18:17:12Mon, 18 Oct 2010 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=602http://www.qu-est-ce-que.fr/quels-sont-les-employeurs-eligibles-a-la-deduction-forfaitaire-de-cotisations-patronalesToutes les entreprises cotisant aux caisses d'assurance chômage sont éligibles à la déduction forfaitaire de cotisations patronales. Les employeurs exclus de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sont l'état, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et les chambres d'agriculture. Ajouté le 2010-10-18 18:16:09Mon, 18 Oct 2010 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=601http://www.qu-est-ce-que.fr/quels-frais-professionnels-peuvent-etre-indemnises-sous-forme-d-allocations-forfaitairesL'indemnisation des frais professionnels sous la forme d'allocations forfaitaires sont possibles pour les dépenses de:nourriture,logement,frais liés à l'utilisation à titre professionnel d'un véhicule personnel,frais engagés par le salarié dans le cadre de la mobilité professionnelle à l'intérieur du territoire métropolitain. Il peut arriver que les allocations versées soit supérieures aux limites d'exonération. Dans ce cas précis l'employeur pourra soit:réintégrer l'allocation dans l'assiette si il n'établit pas les circonstances de fait (l'allocation sera alors assimilée à un complément de rémunération),exclure la partie excédentaire de l'allocation de l'assiette des cotisations si il prouve (justificatif à l'appui) que l'allocation a été versée à bon escient. Ajouté le 2010-10-18 18:15:34Mon, 18 Oct 2010 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=600http://www.qu-est-ce-que.fr/quelles-sont-les-remunerations-concernees-par-l-allegement-des-cotisations-des-heures-supplementairesPour cibler les rémunérations concernées par l'allègement des cotisations des heures supplémentaires il convient de distinguer la fréquence de travail. Pour les salariés à temps plein:les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail (35 heures par semaine) ou de la durée correspondante dans certains secteurs d'activité,les heures effectuées au-delà du ratio d'heures supplémentaires prévue dans l'entreprise (sur demande du salarié et en accord avec l'employeur),Pour les salariés au forfait annuel: les rémunérations versées au titre des heures effectuées au-delà de 1607 heures,les majorations de salaire versées au titre des jours travaillés au-delà de 218 jours par an.Pour les salariés à temps partiel:Tout d'abord les heures supplémentaires correspondant à 1/10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle ne donnent pas lieu à majoration (+25% et + 50%). Elles restent néanmoins suuceptbles de bénéficier de l'allègement des cotisations tant qu'elles n'ont pas pour effet de porter la durée totale du travail à une durée supérieure ou égale à un temps plein. Par contre certains types d'heures ne peut se voir appliquer l'allègement:Les heures complémentaires accomplies de manière régulière,Les heures normales transformées volontairement en heures supplémentaires. Ajouté le 2010-10-18 18:14:39Mon, 18 Oct 2010 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=599http://www.qu-est-ce-que.fr/quelles-sont-les-cotisations-concernees-par-l-allegement-des-cotisations-des-heures-supplementairesLes cotisations concernées par l'allègement des cotisations des heures supplémentaires sont:cotisations maternité-maladie, invalidité et décès,cotisations vieillesse,cotisations chômage,contributions CSG/CRDS,cotisations de retraite complémentaire,cotisation maladie supplémentaire en Alsace-Moselle. Ajouté le 2010-10-18 18:13:36Mon, 18 Oct 2010 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=598http://www.qu-est-ce-que.fr/quelles-sont-les-conditions-pour-beneficier-de-l-allegement-des-cotisations-des-heures-supplementairesL'allégement des cotisations sociales au titre des heures supplémentaires et complémentaires est conditionné:au respect des dispositions légales et conventionnelles concernant la durée du travail,à la non substitution de la rémunération des heures supplémentaires à un élément de rémunération imposable,la mise à disposition aux inspecteurs du recouvrement d'un document de contrôle spécifique regroupant toutes les informations concernant l'allègement des cotisations  (le nombre de salariés bénéficiant de la réduction dite Fillon, le montant total des exonérations appliquées pour chaque salarié etc...), et des divers documents sur lesquels il doit porter les horaires de travail de chaque catégorie de salariés. Ajouté le 2010-10-18 18:12:25Mon, 18 Oct 2010 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=597http://www.qu-est-ce-que.fr/quelle-categorie-de-frais-professionnels-ne-peut-beneficier-de-l-indemnisation-forfaitaire-des-frais-professionnelsDu fait de leur nature, certaines dépenses ne peuvent être indemnisées que sur la base réelle d'engagement de frais. On peut donc trouver dans cette catégorie: les frais engagés par le salarié effectuant une mission de télétravail,les frais engagés par le salarié pour l'utilisation professionnelle d'outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication NTIC,les frais de déménagement engagés par le salarié (mobilité professionnelle),les frais engagés par le salarié d'une entreprise française exerçant sont activité à l'étranger,les frais engagés par le salarié d'une sociétés étrangère, exerçant sont activité en France,les frais engagés par les salariés envoyés en mission temporaire ou mutés de la métropole au DOM-TOM ou inversement. Ajouté le 2010-10-18 18:11:05Mon, 18 Oct 2010 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=596http://www.qu-est-ce-que.fr/quelle-est-la-nature-des-indemnites-forfaitaires-de-grand-deplacement-en-france-metropolitaineLa nature de l'indemnité forfaitaire de grand déplacement dépend de la destination du déplacement en question. Pour un déplacement dans la métropole le montant de l'indemnité des repas est de:16,80 euros pour les trois premiers mois,14,30 euros au delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois,11,70 euros au delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois,Pour les dépenses supplémentaires de logement et de petit déjeuner pour les déplacement à Paris et dans les départements de la petite couronne le montant de l'indemnité est de:60,30 euros pour les trois premiers mois,51,30 euros au delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois, 42,20 euros au delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois.Pour les dépenses supplémentaires de logement et de petit déjeuner pour les déplacement dans les autres départements de la métropole le montant de l'indemnité est de:44,70 euros pour les trois premiers mois,38,10 euros au delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois,31,30 euros au delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois. Ajouté le 2010-10-18 18:10:05Mon, 18 Oct 2010 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=595http://www.qu-est-ce-que.fr/quelle-est-la-nature-des-indemnites-forfaitaires-de-grand-deplacement-a-l-etranger-et-dans-les-dom-tomL'indemnité forfaitaire ayant pour objet de compenser les dépenses supplémentaires de repas et de logement est considérée conforme dés lors que le montant ne dépasse pas celui alloué aux indemnités journalières de mission temporaire à l'étranger versée aux personnels de l'Etat. Ajouté le 2010-10-18 18:09:06Mon, 18 Oct 2010 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=594http://www.qu-est-ce-que.fr/quelle-est-la-nature-de-l-indemnisation-des-frais-professionnels-concernant-la-nourriturePlusieurs types d'indemnisations des frais de nourritures sont possibles. Pour les différencier il convient de distinguer trois situations:Le salarié en déplacement obligé de manger au restaurant.Dans ce cas précis l'indemnité de repas versée au salarié est exonérée à hauteur de 16,80 euros par repas. L'employeur devra justifier que le salarié est contraint de prendre son repas dans ces conditions.Le salarié en déplacement travaillant sur chantier et se restaurant sur les lieux.l'employeur peut déduire l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas dans la limite de 8,20 euros. L'employeur devra justifier que le salarié est en déplacement hors des locaux de l'entreprise, que le salarié ne peut manger à son domicile ou sur son lieu de travail et que les usages de la profession lui permettent de manger sur le chantier.Le salarié travaillant dans des conditions particulières.Lorsqu'en raison de conditions particulières (organisation ou horaires de travail) le travailleur salarié est obligé de se restaurer sur son lieu de travail l'employeur peut déduire l'indemnité à hauteur de 5,70 euros. Ajouté le 2010-10-18 18:08:02Mon, 18 Oct 2010 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=593http://www.qu-est-ce-que.fr/quelles-categories-de-personne-ne-peuvent-beneficier-de-l-indemnisation-forfaitaire-des-frais-professionnelsCertaines personnes, du fait de leurs statuts, ne peuvent bénéficier du forfait. On peut ainsi parler des:des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL,des gérants minoritaires ou égalitaires de SERLARL,des PDG de SA,des PDG de SELAFA,des présidents et dirigeants des SAS. Ajouté le 2010-10-18 18:06:15Mon, 18 Oct 2010 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=592http://www.qu-est-ce-que.fr/quelles-sont-les-personnes-legalement-concernees-par-le-statut-de-collaborateur-occasionnel-du-service-publicCertaines activités sont légalement reconnues collaborateur occasionnel du service public:les experts,les traducteurs interprètes,les enquêteurs sociaux ou de personnalité,les experts désignés par un juge,les gérants de tutelle (administrateurs spéciaux),les curateurs nommés par le juge des tutelles,les tuteurs et curateurs d'Etat désignés par le juge des tutelles,les enquêteurs sociaux,les médiateurs civils,les administrateurs ad hoc nommés par le juge des tutelles,les médecins experts, les rapporteurs et les médecins qualifiés,les médecins experts de la commission centrale ou des commissions départementales d'aide sociale désignés par le préfet,les médecins consultés par les commissions départementales d'aide sociale,les médecins membres des commissions départementales du permis de conduire,les médecins et les vétérinaires désignés par le législateur,les commissaires enquêteurs dans leurs mission d'utilité publique. Ajouté le 2010-10-18 18:05:24Mon, 18 Oct 2010 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=591http://www.qu-est-ce-que.fr/qu-est-ce-qu-un-collaborateur-occasionnel-du-service-publicLes collaborateurs occasionnels du service public sont des personnes qui effectuent des missions occasionnelles pour le compte:de l'Etat,des collectivités territoriales,des établissements publics administratifs,des organismes privés en charge d'un service public administratif.Pour l'exercice de cette activité occasionnelle, ils sont rémunération en fonction:de disposition législative,de disposition réglementaire,de décision de justice. Ajouté le 2010-10-18 17:51:00Mon, 18 Oct 2010 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=590http://www.qu-est-ce-que.fr/qui-sont-les-employeurs-des-collaborateurs-occasionnels-du-service-publicPour pouvoir bénéficier du statut de collaborateur occasionnel du service public l'employé doit obligatoirement travailler avec:L'Etat et ses établissements publics administratifs,les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs,les établissements publics administratifs,les organismes privés chargés de la gestion d'un service public administratif. Ajouté le 2010-10-18 17:49:57