http://www.qu-est-ce-que.frLes dernières questionsinfo@qu-est-ce-que.frinfo@qu-est-ce-que.frfrCopyright © 2012 - qu-est-ce-que.frSun, 01 Jan 2012 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=659http://www.qu-est-ce-que.fr/generalisation-des-teleprocedures-de-declarations-paiement-des-impotsLe recours aux téléprocédures sera généralisé pour toutes les entreprises au 1er janvier 2015. Les seuils de télédéclaration et de télé-paiement sont abaissés selon un calendrier jusqu'en 2014. Pour l'IS, la taxe sur les salaires et CVAE, toutes les sociétés devront souscrire leur télédéclaration dès le 1er janvier 2013. Pour l'IS et la taxe sur les salaires, le télépaiement devient obligatoire à compter du 1er octobre 2012, quel que soit le montant du chiffre d'affaires Pour la TVA, la télédéclaration s'effectue en 3 temps : - au 1er octobre 2012, seules les entreprises à l'IS sont soumises à l'obligation de télé-déclaration ; - au 1er octobre 2013, la télédéclaration concernera les autres entités dont le chiffre d'affaires est supérieur à 80 000 EUR HT. - au 1er octobre 2014, la télédéclaration est étendue à tous les redevables. Pour le télépaiement, il est obligatoire à compter du 1er octobre 2012, uniquement pour les entreprises soumises à l'IS, et généralisé à compter du 1er octobre 2014 Concernant les déclarations de résultats de BIC-BNC-BA, la télédéclaration devient obligatoire : - à compter du 1er janvier 2014, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 80 000 EUR HT, - à compter du 1er janvier 2015, pour toutes entreprises. Ajouté le 2012-01-01 15:26:35Sat, 24 Dec 2011 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=660http://www.qu-est-ce-que.fr/reduction-du-delai-de-prescription-fiscale-a-2-ans-pour-entreprises-soumises-a-l-is-adherentes-a-un-organisme-agreeDepuis le 1er janvier 2010, les organismes agréés, les CGA pour les professions commerciales artisanales et agricoles et ou les AGA pour les professions libérales, doivent effectuer le contrôle formel des déclarations de TVA et un examen de cohérence, de vraisemblance et de concordance entre les déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d'affaires. Leurs adhérents sont susceptibles de bénéficier d'une réduction du délai de reprise de l'administration fiscale de 3 à 2 ans en matière d'impôt sur le résultat professionnel et de taxes sur le chiffre d'affaires. Cet avantage concerne : Les personnes physiques titulaires de revenus imposables à l'IR, selon un régime réel BIC / BNC / BA Les personnes physiques qui choisissent d'exercer leur activité sous la forme d'une entreprise soumise à l'IS (personne morale) si l'entreprise a un associé unique qui est une personne physique (une EIRL, d'une EARL, ou d'une SELARL). Pour les SARL, dès lors qu'elles ont un associé unique (personne physique). Cet avantage ne concernant pas les SASU. Impact : Il devient alors intéressant d'adhérer à un CGA ou AGA même si la société est à l'IS et non concerné par la majoration de 25%. Ajouté le 2011-12-24 15:43:11Tue, 01 Nov 2011 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=661http://www.qu-est-ce-que.fr/pratiques-commerciales-douteuses-concernant-la-tva-intracommunautaireAprès immatriculation auprès du CFE, de nombreux créateurs d'entreprises reçoivent des offres payantes de sociétés commerciales proposant d'inscrire leur numéro de TVA intracommunautaire sur un registre d'entreprises. Ces propositions commerciales sont abusives et dénuées de tout fondement juridique. Les entreprises assujetties à la TVA se voient automatiquement et gratuitement attribuer un numéro de TVA intracommunautaire par leur service des impôts des entreprises. Seul le centre des impôts est compétent pour délivrer ce numéro de TVA intracommunautaire et personne d'autres, sutout pas une société belge, luxembourgeoise ou autre... Dans le doute, n'hésitez pas à contacter le cabinet, nous vous conseillerons... 01 73 04 92 26 Ajouté le 2011-11-01 15:58:56Tue, 09 Aug 2011 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=658http://www.qu-est-ce-que.fr/qui-peut-me-faire-mes-bulletins-de-paie-pour-mes-intermittents-du-spectacleLe cabinet peut prendre cela en charge, nous avons un service dédié... Réalisez votre devis sur le site web du cabinet et parlez-en au collaborateur... Ajouté le 2011-08-09 15:40:19Fri, 05 Aug 2011 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=657http://www.qu-est-ce-que.fr/quelles-sont-les-dates-de-vacances-d-ete-du-cabinetLe cabinet fermera à partir du 8 Août jusqu'au 26 Août 2011.Vous avez toujours la possibilité de réaliser des devis et demandez à vous faire rappeller. Ce sont les collaborateurs "techniques" qui ne seront pas disponibles pendant cette période. Ajouté le 2011-08-05 13:37:51Wed, 03 Aug 2011 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=656http://www.qu-est-ce-que.fr/faut-il-signer-un-contrat-avec-son-cabinet-d-avocatToujours ! Cela s'appelle une convention... Vous pouvez signer une convention au taux passé (n'oubliez pas de faire noter le taux horaire et un relevé d'heures au paiement définitif)Vous pouvez signer une convention avec honoraires fixes (dans le cas d'un appel, cela se fait bien)Vous pouvez signer une convention avec variable, 5% 10% si gain, mais attention il y a toujours des frais fixes, une convention ne peut-être signé seulement sur la base d'un %, cela n'est pas permis...Dans le cas d'une mésentente avec votre avocat (si pas de convention), n'hésitez pas à saisir le batonnier du barreau de votre juriste, en effet le batonnier est là pour trouver une solution juste... Ajouté le 2011-08-03 15:43:33Mon, 18 Jul 2011 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=655http://www.qu-est-ce-que.fr/comment-creer-son-activite-dans-le-secteur-de-la-comptabiliteNormalement ce n'est pas possible, en effet le conseil de l'ordre des experts comptables possède un monopole sur l'ensemble du territoire. Vous ne pouvez donc pas ventiler une facture d'achat / vente dans un compte comptable sans être dans l'illégalité, mais il est quand même possible de faire autre chose... Si vous ne réalisez pas de ventilation, mais des saisies (mécanographie), en relation avec un cabinet d'expertise comptable, cela devient plus clair... Vous pouvez entre autres réaliser des prestations autour de la compta, conseils, bulletins de paie, numérisation de documents etc... Cela vous permet de facturer certaines prestations et de créer votre propre activité, cf : http://www.comptable-en-ligne.fr/comptabilite-en-ligne/intervenants-locaux.php Ajouté le 2011-07-18 16:53:14Fri, 15 Jul 2011 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=654http://www.qu-est-ce-que.fr/quelle-est-la-duree-d-engagement-pour-une-lettre-de-mission-d-expert-comptableNormalement l'engagement est de 1 an, par tacite reconduction (à la fin de l'engagement la durée est automatiquement reconduite pour 1 an). Certains cabinets font signer des lettres de mission de 2 ans... Il est possible de résilier une lettre de mission en suivant un préavis d'une certaine période, 1, 2, 3 mois, il vous faut vous référer à la lettre de mission signée pour en savoir plus, chaque contrat (lettre de mission) est différent... Petite astuce, toujours signer une lettre de mission ! Si vous travaillez avec un cabinet sans avoir rien signer, cela devient aléatoire.... Ajouté le 2011-07-15 11:26:40Fri, 01 Jul 2011 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=653http://www.qu-est-ce-que.fr/quels-sont-les-aides-pour-les-createurs-allocataires-du-rsaPour les bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) créateurs : Maintien d'un montant forfaitaire garanti. Le montant du RSA est recalculé tous les trois mois en fonction du montant des revenus d'activité perçus. Ajouté le 2011-07-01 14:08:35Fri, 01 Jul 2011 00:00:00 +0000http://www.qu-est-ce-que.fr/rss.php?id=652http://www.qu-est-ce-que.fr/quels-sont-les-aides-pour-les-createurs-assPour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ASS Pour le bénéficiaire de l'Accre : Possibilité de percevoir de Pôle emploi une aide équivalente à l'allocation spécifique de solidarité pendant les 12 premiers mois d'activité. Pour le non bénéficiaire de l'Accre Versement durant les 3 premiers mois d'activité, cumul intégral Du 4ème au 12ème mois d'activité : - le montant diminué du montant des revenus professionnels, - en contrepartie, ajout d'une prime mensuelle d'un montant de 150 €. Ajouté le 2011-07-01 14:08:00