Qui sont les bénéficiaires du CI-RMA ?

Peuvent conclurent un CI-RMA :
  • Les employeurs cotisant au régime d'assurance chômage, excepté les particuliers employeurs,
  • les entreprises commerciales, industrielles, artisanales, agricoles et libérales,
  • les employeurs visés aux 3° et 4° de l'article L5424-1 du code du travail (les SEM etc...),
  • les entreprises de pêche maritime.

Peuvent bénéficier d'un CI-RMA les personnes percevant :

  • le RMI,
  • l'allocation de solidarité spécifique,
  • l'allocation parent isolé,
  • l'allocation pour adulte handicapé.
posté le 2009-09-10

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