Qui sont les bénéficiaires de l'exonération de charges sociales dans les Zones Franches Urbaines ?

Cette mesure vise les entrepreneurs implantés dans une ZFU, ayant le statut de Travailleur Non Salarié et exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale à titre accessoire ou principal. Elle concerne aussi bien les créateurs d'entreprise que les entrepreneurs existants. L'activité doit avoir débutée en ZFU avant le 31 décembre 2011.

Sont exclus du dispositif d'exonération :

  • les bénéficiaires de la précédente exonération (du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001),
  • les personnes bénéficiant ou ayant bénéficié du dispositif d'exonération applicable aux Zones de Redynamisation Urbaine (ZRU), sauf si elles se sont installées en 2002 dans une ZFU ouverte en 1997,
  • les entrepreneurs n'étant pas à jour des cotisations sociales et n'ayant pas souscrit "un engagement d'apurement progressif de ses dettes".
posté le 2009-09-01

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