Quels sont les taux appliqués pour les Sociétés soumis à l'Impôt sur les Sociétés IS ?

Si le capital de la société a été entièrement versé par les associé ou est détenu à hauteur de 75% au moins par des personnes physiques (ou par une autre société répondant aux mêmes conditions) le taux réduit de 15 % s'applique jusqu'à 38 120 euros de bénéfices et le taux normal de 33,33 % s'applique au delà.

Si le capital de la société n'a pas été entièrement versé par les associé ou est détenu à plus de 25 % par des sociétés (non détenues à hauteur de 75% au moins par des personnes physiques) le taux normal de 33,33 % s'applique.

Pour les associations n'exerçant pas d'activité lucrative l'IS ne s'applique pas.

Pour les associations soumises à l'IS les revenus de leur patrimoine (revenus de locations immobilières, bénéfices agricoles ou forestiers, certains revenus de capitaux mobiliers) se voient appliquées un taux spécifique de 24 % tandis-qu'un taux spécifique de 10% s'applique à leurs revenus d'obligations et certains autres revenus mobiliers.