LES THEMES
Quels sont les statuts possibles pour un vendeur à domicile ?
Il existe trois statuts différents pour exercer l'activité de vendeur à domicile avec des incidences différentes selon les cas:- Le vendeur à domicile indépendant, inscrit au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux. Travailleur Non salarié TNS pour le droit du travail et pour le droit de la sécurité sociale.
- Le vendeur à domicile indépendant mais non inscrit au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux. Travailleur Non salarié TNS pour le droit du travail mais assimilé salarié pour le droit de la Sécurité sociale.
- Le vendeur à domicile exerçant son activité dans le cadre d’un lien de subordination vis à vis de l’entreprise qui l’emploie. Salarié à part entière (droit du travail et droit de la sécurité sociale).
posté le 2010-10-18
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