Quels sont les plafonds des loyers des biens immobiliers bénéficiant du dispositif Loi Scellier ?

ségmentation géographiquezone Azone B1zone B2zoneC
Plafonds des loyers par m² 21,72 €15,10 €12,35 €9,05 €
Zone A:
  • Paris, petite couronne et deuxième couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne.
  • Côte d'Azur (bande littorale Hyères-Menton).
  • Genevois français.
Zone B1:
  • Agglomérations de plus de 250 000 habitants.
  • Grande couronne autour de Paris et quelques agglomérations chères.
  • Pourtour de la Côte d'Azur, les Départements Outre Mer, la Corse et les îles.
Zone B2:
  • Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants.
  • Autres zones frontalières ou littorales chères.
  • Limite de l'Ile-de-France.
Zone C:
  • Le reste du territoire.
posté le 2010-04-23

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