Quels sont les inconvénients de la location gérance ?

Pour le propriétaire :
  • Il reprend le fonds dans l'état (rentabilité) où il est. Il prend donc le risque de retrouver un fonds dévalorisé.
  • De plus les contrats de travail en cours se poursuivent entre le loueur et le personnel (à condition que l'entreprise conservé son identité et que son activité soit maintenue).

Pour le locataire :

  • Il exploite à ses risques et périls, puisque c'est lui qui est immatriculé au RCS ou RM, et donc lui qui est soumis à toutes les obligations qui découlent de la qualité de commerçant ou artisan.
  • En fin de contrat le locataire n'a droit à aucune indemnité et ce même s'il a fait prospérer le fonds.
  • Le locataire-gérant n'a pas droit au renouvellement automatique du contrat (pas de propriété commerciale).
  • En l'absence de déclaration de chiffre d'affaires sur une période de 36 mois civils (ou de 12 trimestres civils consécutifs), votre activité sera considérée comme une entreprise individuelle classique, vous devrez donc verser des cotisations sociales provisionnelles.
posté le 2009-09-20

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