Quels sont les frais d'établissement ?

Ce sont tous les frais de création et de développement de l'entreprise. On peut y trouver :
  • les frais de constitution (annonces légales, avocats, notaires, commissaires aux apports, frais d'augmentation de capital etc...),
  • les frais de publicité (prospectus, organisation de réunions d'information, frais de déplacement),
La déduction de ces frais est appliquée différemment selon le régime fiscal de l'entreprise :
  • Si l'entreprise est soumise au régime du bénéfice réel (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC) la déduction s'effectue globalement au titre des charges déductibles ou de manière échelonnée ( amortissement sur 5 ans maximum).
  • Si l'entreprise est soumise au régime fiscal de la micro-entreprise, la déduction s'effectue selon un abattement forfaitaire pour frais professionnels allant de 71 % à 34% selon le type d'activité.
posté le 2009-09-20

<< RETOUR à la liste des questions

MOTS CLEFS INTERESSANTS
QUESTIONS EN RAPPORT
DERNIERES RECHERCHES