LES THEMES
Quels sont les différents dispositifs d'Aides à Finalité Régionale AFR ?
Relèvent de la catégorie des aides à finalité régionale les dispositifs d’aide suivant:- Les exonérations temporaires de la taxe professionnelle (articles 1465 et 1464 B du CGI ,
- L’exonération d’impôt sur les sociétés (article 44 sexiès du CGI),
- Le dispositif de réduction des droits de mutation (article 721 du CGI ),
- Les aides des collectivités locales à l’immobilier d’entreprise (article L1511-3 du CGCT et du décret 2009-1717 du 30 décembre 2009),
- Les interventions des sociétés de conversion (FIBM, SODIE et SODIV),
- Le régime notifié sur les aides aux petites entreprises nouvelles,
- Les dispositifs d’exonération fiscale spécifiques concernant les départements d’outre mer.
- La Prime d’Aménagement du Territoire PAT (décret du 11 mai et l’arrêté du 3 mars 2010),
- Les régimes cadres des aides publiques à finalité régionale.
posté le 2010-06-18
DERNIERES RECHERCHES
