LES THEMES
Quels sont les causes de la dissolution d'une entreprise ?
La dissolution peut avoir plusieurs origines, elle peut être :- statutaire : c’est-à-dire lorsqu'elle est prévue dans les statuts de l'entreprise (expiration de la durée de vie ''99ans'' ou disparition de l'objet),
- volontaire : c’est à dire par la volonté commune des associés (on l'appelle dissolution anticipée),
- judiciaire : à la demande d’un associé au moins, se prévalant d’un intérêt légitime (paralysie de la société due à une querelle entre associés) ou encore à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire, ou comme sanction de la responsabilité pénale de la société.
posté le 2009-10-15
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