LES THEMES
Quels sont les avantages de la donation partage ?
La donation partage a plusieurs avantages:- Elle permet de prévenir les éventuels problèmes de la succession du chef d'entreprise, en effectuant le partage comme il le souhaite.
- Les frais et droits sont en principe réglés par le donateur ce qui soustrait ce montant du calcul de la donation à taxer.
- Elle permet également d'éviter le droit de partage de 1 %.
- Le consentement des héritiers étant une condition de validité de l'acte, le partage pourra être difficilement remis en cause par les parties concernées.
- L'étendue de la donation n'est soumise à aucune contrainte. Elle peut porter sur la totalité ou sur une partie seulement des biens.
posté le 2010-10-29
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