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Quels choix fiscaux à privilégier pour une auto école ?

Dans le cas de création ou de reprise d'une auto-école, il faut maitriser la règlementation concernant cette organisation.
Quels choix fiscaux à privilégier pour une auto école ?

Il existe des règles strictes pour les autos-écoles, notamment sur l'autorisation d'enseigner la conduite, l'agrément de l'établissement et les moyens à disposition pour que l'auto-école soit en mesure de proposer un enseignement correct.


La loi indique plusieurs conditions pour l'exploitation d'une auto-école, pour le créateur et les enseignants.

L'établissement doit ainsi présenter un certain nombre de garanties minimales pour pouvoir enseigner la conduite dans de bonnes conditions.

Dans ce cas, les choix fiscaux adaptés à cette activité sont indispensables.


Le dirigeant peut choisir son statut social dans des différents cas :



  • Si l'exploitant d'une auto-école a aussi le statut d'un enseignant dans son établissement, il est professionnel libéral.

  • Par contre, lorsqu'il n'intervient pas en tant qu'enseignant et que ces tâches sont confiées à des salariés, il est commerçant.


En fonction du statut juridique retenu et, le cas échéant, de sa participation au capital social, le créateur ou repreneur sera considéré :



  • Comme un travailleur indépendant s'il exerce en individuel, en EIRL ou en tant que gérant majoritaire de SARL.

    Dans cette situation, il relève du RSI pour sa protection sociale (retraite comprise).


  • Comme un dirigeant assimilé salarié s'il exerce en société par actions ou en tant que gérant minoritaire de SARL.

    Dans cette situation, il relève du régime général pour sa protection sociale (similaire à celle d'un salarié sauf qu'il ne sera pas couvert contre le risque chômage).



Dans le premier cas, s'il choisit d'exercer son activité en BNC (Bénéfices non commerciaux) pour son activité professionnel libéral, il sera soumis à l'IR.

S'il n'est pas professionnel libéral, il peut aussi choisir d'être soumis à l'IR par la création d'une entreprise individuelle.

Pour être imposé en IS, s'il est le seul associé, la forme juridique l'EIRL est parfaitement adaptée.


En matière de TVA, L'activité auto-école est normalement assujettie à la TVA.

Toutefois, il est possible de solliciter une mesure d'exonération si l'entreprise dispense des cours dans le cadre de la formation professionnelle.

Attention, cette exonération ne concerne pas la conduite des voitures particulières.

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