Quels choix fiscaux privilégier pour l'étancheur qui s'installe à son compte ?
Créer une EI ne laisse aucune autre option que l'imposition des bénéfices de l'entreprise à l'IR.
Tandis que les EIRL et EURL, dont le gérant est une personne physique, sont soumises de plein droit à l'IR mais laisse néanmoins la possibilité d'opter pour l'IS à condition de le notifier au service des impôts avant la fin du 3ème mois de l'exercice comptable.
Attention, lorsque l'EURL a pour associé unique une personne morale, les bénéfices sont obligatoirement imposés à l'IS.
Pour rappel, l'EIRL reprend les caractéristiques de l'entreprise individuelle sauf en ce qui concerne l'étendue de la responsabilité du chef d'entreprise.
Quant à la SARL, la SAS et la SASU ( SAS unipersonnelle), ces formes juridiques sont soumises de plein droit à l'IS mais laissent néanmoins la possibilité d'opter pour l'IR pendant 5 exercices.
Et sans limitation dans le cadre d'une SARL familiale.
Le saviez-vous ? La baisse progressive de l'IS se poursuit, en effet le taux d'IS est de 15% pour les bénéfices compris entre 0 EUR et 38 120 EUR (sous 3 conditions) puis 28% au delà tandis que l'IR se base sur un barème progressif qui peut aller jusque 45%.
Dans tous les cas, le choix du régime fiscal nécessite d'établir au préalable un prévisionnel et de comparer les deux schémas d'imposition.
Les experts-comptables sont particulièrement compétents en la matière.
À savoir que le choix d'une imposition à l'IR dépend entre autres du taux marginal d'imposition du foyer fiscal de l'étancheur et du bénéfice prévisionnel prévu.
De plus, l'étancheur qui opte pour une imposition des bénéfices en son nom doit adhérer à un centre de gestion agréé, sous peine de subir une majoration de 25% du montant du bénéfice imposable à l'IR.
Le choix du statut juridique de l'entreprise a aussi des conséquences sur le statut social de l'étancheur.
Il n'y a qu'en optant pour la création d'une SASU/SAS qu'il conserve le statut social d'assimilé-salarié.
Sinon, il est travailleur non salarié (TNS).
L'impact du choix fiscal sur les cotisations sociales
Les cotisations sociales des TNS qui ont opté pour une imposition à l'IR sont calculées sur le bénéfice imposable de l'entreprise (incluant donc la rémunération de l'exploitant).
Dans ce cas, les cotisations sociales sont régularisées d'une année sur l'autre.
De plus, les rémunérations qu'il s'octroie ne sont pas déductibles du bénéfice.
Les cotisations sociales des TNS qui exercent en SARL assujettie à l'IR sont calculées sur leur quote-part de bénéfice.
Enfin, pour l'étancheur qui opte pour une imposition à l'IS, les cotisations sociales sont calculées sur sa rémunération nette.
L'impact pour le créateur ou repreneur d'entreprise indemnisé par Pôle emploi
L'étancheur qui s'installe à son compte en créant ou reprenant une entreprise peut bénéficier
> du maintien de ses allocations chômage (ARE),
> ou de l'Aide à la Reprise et à la Création d'Entreprise (ARCE), autrement dit le versement en capital de la moitié de son ARE.
Dans le cadre de la création d'une société, le maintien du versement des ARE est intégral jusqu'au terme des droits de l'étancheur s'il ne se verse aucune rémunération et qu'il l'inscrit dans les statuts de sa société unipersonnelle.
En revanche, s'il prévoit de se rémunérer dès le démarrage de son activité, ou s'il crée une entreprise individuelle, ou encore s'il a besoin de fonds supplémentaires dans le cadre de ses investissements professionnels, il a tout intérêt à préférer bénéficier de l'ARCE.