Sont considérés comme agent de sécurité ici l'agent de surveillance et du gardiennage, de transport et de protection physique des personnes par exemple les vigiles, les agents de surveillances d'immeubles ou d'un magasin, les maîtres-chiens, les agents de sécurité aéroportuaires.
Sont exclus de la considération ceux qui s'occupent de la SSIAP ou Sécurité Incendie et d'Assistance à la Personne qui ont des règles spécifiques.
Il est important de savoir que nul ne peut exercer à titre individuel une activité privée de sécurité, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré par le CNAPS.
C'est pour cela qu'on ne trouve pas trop d'agent de sécurité à titre individuel, on parle presque tout le temps de société privée de sécurité.
Le taux de la contribution sur les activités privées de la sécurité est de 0.6% sur les rémunérations versées aux salariés qui exécutent les prestations de sécurité pour le compte des personnes morales et de 0.4% sur le montant hors taxe des prestations pour les personnes physiques.
Quand on parle de rémunération, il s'agit de toutes les sommes versées aux salariés incluant le salaire, les indemnités, les primes, les avantages en nature,...
Si d'autres activités à part la sécurité sont exercées par l'entreprise, il y a deux cas:
- soit distinguer les factures des différentes activités et la contribution s'applique uniquement aux prestation de sécurité.
- soit faire une facture globale et la contribution s'applique sur la totalité de la prestation facturée.
La contribution sur les activités privées de sécurité est considérée comme une taxe annexe à la TVA, elle est liquidée et recouvrée comme la TVA.
La déclaration et le paiement doit donc être faits en même temps que la TVA par mois, par trimestre, par an selon le régime d'imposition à la TVA.
L'entreprise soumise à un régime réel d'imposition doit faire sa déclaration en ligne.
Quant à l'entreprise non soumises à ce régime, elle peut utiliser les imprimés téléchargeable sur internet: annexe 3310A pour déclaration mensuelle, et déclaration annuelle CA12 pour les redevables relevant du régime simplifié.