Quelles sont les types de personnes exclues de l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature ?

Certaines catégories de travailleurs sont exclus de l'évaluation forfaitaire concernant la nourriture et le logement. Ils voient donc ces avantages en nature évalué selon leur valeur réelle. Sont compris dans cette catégorie:
  • les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et de SELARL,
  • les présidents-directeurs et directeurs généraux de SA et de SELAFA,
  • les présidents et dirigeants des SAS.

Ces catégories de personnel peuvent par contre se voir appliquer l'évaluation forfaitaire pour les avantages en nature concernant le véhicule et les outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication NTIC.

posté le 2010-10-11

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