LES THEMES
Quelles sont les taxes et droits dus lors de l'apport du fonds de commerce?
Lorsque l'apport est réalisé à la constitution de la société et si l’apporteur conserve pendant au moins trois ans les titres reçus en contrepartie, l'entreprise individuelle est exonérée de tout droit d’apport. La même exonération s'applique lorsque la société nouvelle s'acquitte des dettes accumulées par l'entreprise individuelle objet de l'apport.Si l'apporteur ne peut pas conserver ses titres pendant 3 ans, un droit proportionnel de 3% est dus pour l’apport du fonds de commerce (applicable à la fraction de la valeur supérieure à 23 000 euros) et des éléments immobiliers qui l’accompagnent.
De plus cet apport en nature entraine les mêmes conséquences fiscales que la vente d’une entreprise à savoir :
- les frais de déclaration de cessation (dans un délais de 2 mois)
- la régularisation des déductions en matière de TVA,
- la souscription de la déclaration des salaires versés et des déclarations prévues en matières de taxes et participations sur les salaires.posté le 2009-09-20
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