Quelles sont les professions libérales concernées par la SEL ?

Pour avoir le droit de créer une Société d' Exercice Libéral les professions libérales doivent avoir un statut législatif, réglementaire ou avoir un titre protégé. De plus un décret d'application leur donnant ce droit doit avoir été publié. Peuvent donc créer une SEL :
  • les chirurgiens-dentistes, les vétérinaires, les directeurs et directeurs-adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale, les sages-femmes, les médecins, les pharmaciens d'officines, les professions paramédicales (infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-pédologue, orthophoniste, orthoptiste, diététicien),
  • les architectes, les conseils en propriété industrielle, les géomètres-experts, les experts comptables et comptables agréés, les experts agricoles et fonciers et les experts fonciers,
  • les administrateurs judiciaires, les avocats, les avoués à la cour, les commissaires aux comptes, les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers de justice, les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, les notaires.
posté le 2009-09-08

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