Quelles sont les professions libérales concernées par la SCP ?

Pour avoir le droit de créer une Société Civile Professionnelle les professions libérales doivent avoir un statut législatif, réglementaire ou avoir un titre protégé. De plus un décret d'application leur donnant ce droit doit avoir été publié. Peuvent donc créer une SCP :
  • les vétérinaires, les médecins, les masseurs kinésithérapeutes, les infirmiers ou infirmières, les directeurs et directeurs-adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale, les chirurgiens-dentistes,
  • les avocats, les avocats au conseil d' État et à la cour de cassation, les avoués à la cour, les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires et mandataires, les commissaires-priseurs judiciaires, les notaires, les commissaires aux comptes,
  • les conseils en propriété industrielle, les architectes, les experts agricoles et fonciers, les experts forestiers, les géomètres-experts.
posté le 2009-09-08

<< RETOUR à la liste des questions

MOTS CLEFS INTERESSANTS
QUESTIONS EN RAPPORT
DERNIERES RECHERCHES