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Quelles sont les modalités et les effets de la rupture conventionnelle ?
La convention doit être signée par les deux parties. Elle doit mentionner les modalités de rupture (le montant de l’indemnité de rupture, la date de cessation du contrat, etc...). Les deux parties disposent d'un délai de quinze jours suivant la signature pour dénoncer la convention.Une fois le délai écoulé, l’une des deux parties doit soumettre un formulaire d'homologation de cette convention à la Direction Départementale du Travail (DDT). Cette dernière dispose d’un délai de quinze jours ouvrables pour l'homologuer. L’accord est supposé acquis si dans ce délais la DDT n'a pas rendu de réponse.
Lorsque la convention concerne un salarié protégé une homologation doit être demandée auprès de l'inspection du travail.
Le salarié doit percevoir une indemnité de rupture qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Le régime fiscal et social de cette indemnité de rupture est le même que celui qui régit les indemnités de licenciement.
La rupture conventionnelle ne retire pas au salarié son droit de percevoir les indemnités ASSEDIC.
