Quelles sont les modalités de remboursement d'un crédit de TVA ?

Cependant si la TVA concerne l'acquisition de bien constituant des immobilisations elle peut en demander le remboursement trimestriellement. Elle devra dans ce cas précis joindre la facture à sa demande.

Une entreprise soumis au régime réel normal pour la TVA peut obtenir son remboursement de TVA mensuellement, trimestriellement ou annuellement (formulaire CA3).

Quelque soit le régime de TVA le remboursement n'intervient que pour un minimum de 150 euros lors de la régularisation de fin d'année et pour un minimum de 760 euros pour les demandes en cours d'année.