LES THEMES
Quelles sont les modalités de dépôt de la Déclaration Européenne de Services DES ?
Les assujettis doivent obligatoirement établir et transmettre leur déclaration en utilisant le télé-service DES. Elle doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit.Le dépôt de la DES sur papier est réservée aux sociétés bénéficiant du régime de la franchise en base.
posté le 2010-03-18
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