LES THEMES
Quelles sont les modalités d'application du contrat Madelin ?
Théoriquement la sortie ne peut se faire qu'à l'âge du départ en retraite et uniquement sous forme de rente. Cependant il existe quelques aménagements dont les conséquences varient selon la motivation de la sortie de l'adhérent:- l'adhérent peut demander le retrait total de son compte de retraite (et donc la fin de l'adhésion) en cas d'invalidité permanente totale reconnue, ou encore de cessation d'activité TNS issue d'un jugement de liquidation judiciaire,
- si l'adhérent perd le statut de TNS, l'adhésion n'est plus possible mais les effets du contrat perdurent. L'adhérent ne peut tout simplement plus effectuer de versement,
- l'adhérent peut demander la diminution de ces versements. La valeur atteinte sera conservée, et revalorisée chaque année et les avantages optionnels du contrat seront définitivement perdus. De plus l'adhérent ne pourra pas reprendre ses versements,
- l'adhérent peut demander le transfert vers un autre organisme d'assurance proposant un contrat de même nature. Par contre des pénalités de transfert peuvent être prévues contractuellement.
posté le 2010-10-01
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