Quelles sont les missions d'un commissaire aux fusions ?

Les missions d'un commissaire aux fusions sont multiples :
Le commissariat aux fusions est une mission légale (audit légal)... Le Commissaire à la Fusion intervient dans les opérations de fusion pour vérifier que les droits des actionnaires et associés sont respectés.
Il vérifie que l'échange est équitable...
Il remet un rapport à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires appelés à se prononcer sur la fusion.
commissaire aux fusions

posté le 2009-03-15

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MOTS CLEFS INTERESSANTS

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