LES THEMES
Quelles sont les mesures permettant l'exonération de l'Impôt sur les Sociétés IS ?
Peuvent prétendre à une exonération de l'Impôt sur les Sociétés IS:- les sociétés implantées dans une zone géographique prioritaire (ZRU, ZRR, AFR, ZFU, BER, pôles de compétitivité, zones touchées par les restructurations militaires).
- les entreprises ayant acquis la qualité de Jeune Entreprise Innovante JEI.
Il existe d'autres mesures ouvrant droit à des crédits d'impôts.
posté le 2010-07-19
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