LES THEMES
Quelles sont les incidences fiscales pour l'apporteur du fonds de commerce ?
L’apport en nature d’une entreprise individuelle est assimilé à une cession d’entreprise en conséquence l’apporteur du fonds de commerce est soumis à l’imposition des bénéfices (plus-values y compris). L'apporteur peut sous certaines conditions, opter pour l’application du régime de report d’imposition des plus-values et des profits sur stocks.Lorsque l’exploitant individuel devient dirigeant de la société de capitaux à laquelle il a apporté son fonds, il bénéficie de la déduction des rémunérations (allouées aux dirigeants) au bénéfice social soumis à l’impôt sur les sociétés.
posté le 2009-09-20
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