Quelles sont les incidences fiscales de la vente du fonds de commerce ?

La vente du fonds de commerce entraine l’imposition des bénéfices à laquelle s'ajoute le paiement d’un impôt sur la plus-value réalisée. Cette plus-value réalisée est soit soumise à l’impôt sur le revenu (bénéfice d’exploitation), soit taxée à un taux de 16% (27% avec les prélèvements sociaux).

L’exploitant individuel peut bénéficier d’une exonération (régime générale ou régime spécial). L'exonération est totale si :

  • si le Chiffre d'Affaire de l’entreprise cédée ne dépasse pas 250 000 euros, (activités commerciales ou agricoles) et 90 000 euros (prestation de services),
  • si la valeur des biens transmis est inférieure à 300 000 euros,
L'exonération est partielle si :
  • le CA de l’entreprise cédée se situe entre 250 000 et 350 000 euros (pour les activités commerciales ou agricoles), et 90 000 et 126 000 euros (pour les prestataires de services),
  • la valeur des biens transmis se situe entre 300 000 et 500 000 euros.
Il existe des aménagements lorsque la cession est occasionnée par un départ à la retraite.
posté le 2009-09-20

<< RETOUR à la liste des questions

MOTS CLEFS INTERESSANTS
QUESTIONS EN RAPPORT
DERNIERES RECHERCHES