Quelles sont les incapacités et les interdictions d'exercer l'activité d'agent commercial ?

L'agent ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale par une juridiction française (ou étrangère)tel que:

• un crime,
• une peine d’au moins trois mois d’emprisonnement ferme pour escroquerie, abus de confiance, recel, blanchiment, corruption, trafic d’influence, soustraction et détournement de biens, faux et falsification de titres et de valeurs fiduciaires émises par l’autorité publique, infractions à la législation sur les loteries, cercles, casinos, à la législation sur les relations financières avec l’étranger, fraude fiscale, infraction au Code de la construction et de l’habitation, destitution d’office public ou ministériel,

L'agent ne doit pas non plus être frappé d'une incapacités tel que:

• prononcé d’une mesure de faillite personnelle,
• d’une radiation des fonctions d’administrateur ou de mandataire judiciaire,
• d’une interdiction d’exercer au moins pendant six mois une profession libérale.