Quelles sont les formalités de création d'une SARL ?

Pour créer une personne morale tel que la SARL de nombreuses formalités doivent être réalisées.

Vous devez vous rendre dans un Centre de Formalités des Entreprises qui transmettra votre dossier aux différents partenaires concernés par votre démarche de création (organismes et administrations).

Votre immatriculation ainsi effectuée vous possèderez :

  • un numéro SIREN et un numéro SIRET,
  • un code d'activité APE (Activité Principale de l'Entreprise),
  • un numéro unique d'identification.

Il est obligatoire de déposer les fonds constituant votre capital sur un compte bloqué pendant le temps nécessaire à l'immatriculation de la société (banque , caisse de dépôts et consignations, notaire).

Pour donner un cadre juridique à votre société il est nécessaire de rédiger des statuts et désigner le ou les gérants de la société.

Il faut effectuer la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales.

Certaines formalités accessoires sont nécessaires selon la nature de l'activité de la société (demande d'autorisation, de carte professionnelle, de licence, inscription auprès d'un ordre professionnel).

posté le 2009-09-08

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