Quelles sont les entreprises dispensées de fournir la Déclaration Européenne de Services DES ?

Les entreprises françaises qui fournissent des services à des sociétés établies dans d’autre états membres de la communauté européenne doivent obligatoirement fournir la Déclaration Européenne de Services DES à l’administration des douanes. Cependant sont dispensées de la fournir les entreprises fournissant:
  • services des agences de voyage,
  • services se rattachant à un immeuble,
  • prestations de transport de passagers,
  • activités culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires,
  • ventes à consommer sur place,
  • locations de moyen de transport de courte durée,
  • services bénéficiant d’une exonération dans l’Etat membre du preneur.
posté le 2010-03-18

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