Quelles sont les conditions pour obtenir l'exonération de cotisations accordée aux salariés créateurs ?

L’activité salariée du créateur ou repreneur doit être antérieure à la date de création ou de reprise de l’entreprise et ouvrir des droits en matière d'assurance chômage. Il faut aussi :
  • avoir effectué au moins 910 heures d’activité salariée dans les 12 mois précédant la date de création ou de reprise de l’entreprise,
  • effectuer au moins 455 heures d’activité salariée au cours des 12 mois suivant la création ou la reprise d’entreprise.
Cette mesure d'exonération concerne aussi les créateurs ou repreneurs d'entreprises bénéficiant de l'allocation parentale d'éducation (APE) ou du complément de libre choix d’activité au moment de la création ou de la reprise d'entreprise (attestation délivrée par la Caf ou la MSA à l'appui). Si vous devenez travailleur indépendant vous devez adresser une demande d’exonération auprès du Régime Social des Indépendants (RSI). Si vous devenez salarié de votre entreprise votre employeur doit adresser une demande d’exonération à l’URSSAF.
posté le 2009-09-01

<< RETOUR à la liste des questions

MOTS CLEFS INTERESSANTS
QUESTIONS EN RAPPORT
DERNIERES RECHERCHES