Quelles sont les conditions pour être conjoint collaborateur ?

• exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise,
• ne pas percevoir de rémunération,
• ne pas avoir la qualité d’associé,
• en cas de travail extérieur à l'entreprise, que le temps consacré ne doit pas égaler ou dépasser la moitié de la durée légale de travail,
• que l'entreprise ai au maximum 20 salariés.

Est concerné par ce statut le conjoint :

• marié ou pacsé avec le gérant,
• d’un entrepreneur individuel comme le commerçant, l’artisan, le professionnel libéral,
• d’un gérant associé unique d' EURL,
• du gérant associé majoritaire d’une SARL, SELARL.

Est exclu de ce statut le conjoint:

• du gérant associé minoritaire ou égalitaire d’une SARL,
• d’un dirigeant d’une SA, SAS, SASU, Société de personnes./li>