LES THEMES
Quelles sont les conditions pour devenir conjoint associé ?
Le conjoint peut devenir associé du gérant par sa participation (biens communs, des biens propres, espèces, matériels) à la constitution du capital et quelque soit le régime matrimonial. Dans une SARL l'apport peut être son travail et ses connaissances techniques.Ce statut concerne le conjoint ou le partenaire pacsé du dirigeant d'une société (sauf EURL ou SASU).
Le conjoint associé n’est responsable qu’en fonction de ses apports dans la société.
posté le 2009-09-02
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