Quelles sont les conditions pour créer une Société Anonyme SA ?

Pour créer une Société Anonyme SA il faut respecter certaines règles.

La société doit compter 7 actionnaires au minimum sans limitation de nombre. Les actionnaires peuvent être des personnes physiques ou morales. Un engagement financier minimum de 37 000 euros doit être constitué sous forme d'apport en espèce (au minimum 18 500 euros à la création).Pour les apports en nature, un commissaire aux apports est nommés pour en évaluer les montants (par décision de justice sur la demande d'un des actionnaires). Les apports en industrie sont exclus.

posté le 2010-01-28

<< RETOUR à la liste des questions

MOTS CLEFS INTERESSANTS
QUESTIONS EN RAPPORT
DERNIERES RECHERCHES



expert comptable
mini