LES THEMES
Quelles sont les conditions pour créer une SARL de Famille ?
Pour créer une "S.A.R.L de Famille" il faut remplir certaines conditions:- Les associés doivent tous être issus de la même famille.
- Les associés doivent unanimement décider de la création de la «S.A.R.L de Famille».
- L'option doit être signifiée au service des impôts avant la date d'ouverture du premier exercice (par un procés verbale d'assemblée générale).
- Cette option est exclue aux sociétés exerçant une activité libérale (BNC).
- Perte du caractère familial (entrée d'un nouvel associé non membre de la famille).
- Décision unanime des associés choisissant de migrer vers une imposition sur les sociétés (auquel cas il sera impossible de revenir à l'ancien régime).
posté le 2009-10-09
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