
Lorsque le contrat est conclu par un travailleur handicapé il n'existe aucune limite d'âge.
Toutes entreprises du secteur privé sont concernées par cette mesure la seules obligation est d'apporter des garanties de moralité et de compétence professionnelle.
L'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs peuvent aussi conclure ce type de contrat.
