LES THEMES
Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif NACRE ?
Le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise en :- détenant plus de 50 % du capital (seul ou en famille avec au moins 35 % à titre personnel),
- ou en étant dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
- elles doivent collectivement posséder plus de 50 % du capital,
- un ou plusieurs d'entre eux doivent avoir la qualité de dirigeant,
- chaque demandeur doit détenir au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.
posté le 2009-08-19
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