Quelles sont les conditions pour bénéficier de la réduction d'Impôt sur le Revenu pour souscription au capital de sociétés non cotées ?

CONCERNANT LES BÉNÉFICIAIRES

Pour bénéficier de cet avantage fiscal le bénéficiaire doit:

• être des personnes physiques,
• souscrivant au capital d'une société non cotée,
• être domiciliés fiscalement en France,
• prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de leur versement pendant 5 ans.

CONCERNANT LA SOCIÉTÉ

Pour bénéficier de la réduction fiscale, la société bénéficiaire de la souscription doit:

• être soumise à l'Impôt sur les Sociétés IS,
• exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière,
• ne pas avoir ses titres admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger,
• avoir son siège social dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen,
• employer au moins 2 salariés à la date de clôture de son premier exercice ou au moins 1 salarié pour les entreprises artisanales (depuis le 13 octobre 2010),
• remplir les critères de la PME au sens communautaire,
• être détenue pour 25 % au plus par des sociétés ne répondant pas aux critères de la PME.

CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DES PLAFONDS MAJORÉS

Le plafond des versements effectués à compter du 1er janvier 2009 et ouvrant droit à la réduction d'impôt est majoré si la société remplit les conditions supplémentaires suivantes:

• être créé depuis moins de 5 ans,
• employer moins de 50 salariés,
• réaliser un chiffre d'affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice,
• être en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion,
• ne pas relever des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère et de la sidérurgie.