Quelles sont les conditions pour bénéficier de la non majoration de 25% ?

• être imposable à l'impôt sur le revenu,
• relever d'un régime réel d'imposition (normal ou simplifié),
• avoir adhéré pendant la durée de l'exercice comptable à un Centre de Gestion Agréé (la première année, vous devez adhérer dans les cinq mois de l’ouverture de votre exercice comptable ou du début de votre activité),
• présenter au Centre de Gestion Agréé un bilan certifié par un expert comptable,
• joindre à leur déclaration de résultat l'attestation fournie par le centre.

Pour les Bénéfices Non Commerciaux :

• être imposable à l'impôt sur le revenu,
• relever du régime de la déclaration contrôlée
• avoir adhéré pendant la durée de l'exercice comptable à une Association de Gestion Agréée (la première année, vous devez adhérer dans les cinq mois de l’ouverture de votre exercice comptable ou du début de votre activité),
• présenter à l'Association de Gestion Agréée un bilan certifié par un expert comptable,
• joindre à leur déclaration de bénéfice l'attestation d'adhésion fournie par l'association.