LES THEMES
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi Scellier 2010 ?
Afin de profiter des avantages de la loi Scellier il faut respecter certaines conditions:- le bien doit être destiné à la location,
- le logement doit être neuf ou en état futur d’achèvement,
- le loyer doit être plafonné (calculé en proportion du m² et variant selon la zone ou est situé le bien),
- l’investissement Scellier doit être réalisé entre le 1/01/2009 et le 31/12/2012,
- le bien doit être loué pour une période minimum de 9 ans,
- le locataire ne doit pas être un membre du même foyer fiscal du bénéficiaire du dispositif,
- la location doit commencer dans la première année suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition,
- le dispositif Scellier n’est pas cumulable sur un même bien avec les dispositifs Robien, Borloo etc...,
- le plafond d’investissement retenu est de 300 000 euros,
- la loi Scellier n’est valable que pour une seule acquisition, construction ou transformation de logement par année d’imposition,
posté le 2010-04-28
DERNIERES RECHERCHES
