LES THEMES
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle dans les ZFU ?
Ce dispositif concerne :- les ZFU créées en 1997, 2004 et 2006,
- les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006,
- les entreprises employant au plus 50 salariés,
- les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 10 M€,
- les entreprises dont le capital et les droits de vote ne sont pas détenus directement ou indirectement pour 25 % ou plus par des entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés (CA supérieur à 50 M€ ou bilan annuel supérieur à 43 M€),
- toutes les entreprises à l'exception des secteurs de la construction automobile, construction navale, fabrication de fibres textiles artificielles, sidérurgie et transports routiers de marchandises.
posté le 2009-09-01
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