Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération d'impôt dans les Zones Franches Urbaines ?

• disposer en ZFU d'une implantation matérielle (bureau, cabinet, atelier, etc...) et y exercer une activité effective (réception de clientèle, réception et expédition de marchandises, négoce, etc.),
• avoir un effectif de 50 salariés au plus,
• réaliser un chiffre d'affaires ou un bilan inférieur à 10 M€.

Les entreprises qui ne peuvent bénéficier de cette exonération sont :

• celles dont au moins 25% du capital (ou droits de vote) est détenu par une entreprise ayant un effectif dépassant 250 salariés, un chiffre d'affaire supérieur à 50M€ (ou un bilan supérieur à 43 M€.),
• celles dont le secteur d'activité est la construction automobile, la construction navale, la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, la sidérurgie ou les transports routiers de marchandises et les activités de crédit bail mobilier, la location d'immeubles à usage non professionnel, l'agriculture et les activités de construction-vente,
• celles qui ont déjà obtenu l'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles lors d'une implantation en ZRU ou en ZRR,
• celles qui ont obtenu la prime d'aménagement du territoire.