Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide proportionnelle au TPE ?

Pour bénéficier de cette mesure les entreprises doivent réunir certaines conditions :
  • avoir moins de 10 salariés,
  • cette aide concerne uniquement les rémunérations de l'année 2009.
  • ne pas avoir procédé à un licenciement économique sur le même poste dans les 6 mois précédent l'embauche,
  • être à jour auprès des organismes comme l'Urssaf et les assurances chômage.
Les salariés visés par cette mesure sont :
  • ceux éligibles à la réduction FILLON,
  • les travailleurs à temps plein, à temps partiel ( CDD de plus d'un mois et renouvellement de CDD) ou contrats de professionnalisation,
  • les cadres au forfait jour,
  • les VRP,
  • les salariés dont le contrat de travail est suspendu avec le maintien de tout ou partie de la rémunération.
Sont exclus de ce dispositif les dirigeants d'entreprise qui ne cotisent pas au régime d'assurance chômage ( gérants minoritaires de SARL, présidents de SA etc....).
posté le 2009-09-10

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