Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'ACCRE ?

Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle ou de société. Les associations, les groupements d'employeurs et les GIE ne peuvent prétendre à l' Accre. Les conditions d'accès à cette exonération varient selon le nombre de bénéficiaire et doivent être réunies pendant au moins 2 ans. Le bénéficiaire unique doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise :
  • en possédant plus de 50 % du capital seul ou en famille (et au moins 35% à titre personnel),
  • soit en étant dirigeant et en possédant au moins 1/3 du capital seul ou en famille (et au moins 25 % à titre personnel) sans qu'un autre associé soit majoritaire.
Les bénéficiaires peuvent obtenir séparément l'aide mais ils doivent cependant :
  • entreprendre le même projet,
  • détenir collectivement plus de 50 % du capital,
  • qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant,
  • que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par l'associé possédant le plus de parts.
posté le 2009-09-01

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