Quelles sont les conditions d'accès au régime spécial BNC ?

C'est le régime prévu pour les recettes encaissées (professions libérales cumulées) inférieures ou égales à 32 000 euros. Pour cela il faut :
  • exercer seul votre activité libérale,
  • bénéficier de la franchise en base de TVA,
  • ne pas relever de la déclaration contrôlée à titre obligatoire,
  • ne pas être contribuables BNC imposés selon les règles des traitements et salaires (agents d'assurance par exemple),
  • ne pas être associés de société et de groupements,
  • ne pas être auteur d’œuvres de l’esprit soumis à la retenue de TVA.
posté le 2009-09-08

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