Qu'est-ce que le régime de la déclaration contrôlée ?
Le régime de la déclaration contrôlée concerne tous les professionnels qui exercent en libéral, que leur profession soit règlementée ou non.
Ainsi, les graphistes, les agents commerciaux, les sages-femmes, les avocats, les experts-comptables, les consultants et les architectes notamment sont concernés.
Les revenus engendrés par leur activité professionnelle entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Ainsi, lorsqu'ils s'installent en nom propre, ces professionnels doivent choisir entre le régime de la micro entreprise (micro BNC) et le régime de la déclaration contrôlée.
À savoir qu'il correspond au régime réel d'imposition des professions dont les revenus entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Notez que seul le régime de la déclaration contrôlée vous permet de déduire vos charges réelles.
Quelles sont les conditions d'accès au régime de la déclaration contrôlée ?
Ce régime s'applique obligatoirement pour les professionnels suivants dès lors que leur activité engendre des recettes annuelles supérieures à 72 600 EUR HT.
Inversement il est facultatif quand vous vous installez en nom propre.
Vous devez en faire expressément la demande à votre service des impôts (SIE).
- les officiers publics et ministériels (s'agissant des bénéfices de leur charge ou de leur office), tels que les notaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers de justice, etc.
;
- les professions libérales (psychologue, agent immobilier, formateur, naturopathe, coach sportif, etc.) ;
les prêtres ; - les personnes dont les bénéfices sont issus de la production littéraire, artistique, scientifique, ou de la propriété industrielle ;
- les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui.
Comment ça marche ?
Vous devez remplir une déclaration 2035.
Celle-ci vous permet de déclarer vos revenus professionnels et participe au calcul de votre imposition.
Ce document, joint à la balance comptable et au tableau des OG, doit être transmis au service des impôts dont vous dépendez.
Le formulaire 2042 C pro vous concerne également : cochez la rubrique " déclaration contrôlée ".
Tandis que le régime micro-BNC implique un abattement forfaitaire de 34 %, la déclaration contrôlée vous permet de déduire vos dépenses réelles et d'amortir vos investissements.
Les charges déductibles de votre chiffre d'affaires nécessitent bien entendu d'être justifiées.
Ainsi, accompagnées de leurs factures, il s'agit de :
- vos déplacements professionnels (train, essence et frais de repas et d'hébergement notamment) ;
- votre loyer professionnel ;
- vos frais de communication ;
- vos dépenses telles que des fournitures de bureau et abonnements à des publications professionnelles entre autres.
Si vous exercez votre activité libérale chez vous, sachez qu'tiers de votre logement maximum peut être déduit.
Tous les achats professionnels d'une valeur de 500 EUR et plus peuvent être amortis : ordinateur, voiture, table de massage, etc.
Ainsi, dès lors que votre activité professionnelle nécessite de lourds investissement, il est judicieux d'opter pour le régime de la déclaration contrôlée.
Quelles sont les obligations comptables liées à ce régime d'imposition ?
Sous le régime de la déclaration contrôlée, vous devez respecter un grand nombre d'obligations comptables et fiscales, à savoir la tenue d'un journal des recettes et des dépenses ainsi qu'un registre relatif aux amortissements et aux immobilisations réalisées.
Le journal doit être tenu de façon chronologique.
Si le montant total de vos recettes journalières est inférieur à 76 EUR, vous pouvez le comptabiliser dans sa globalité, en fin de journée.
Attention, lorsque vous remplissez votre registre des immobilisations et amortissements, n'oubliez pas d'indiquer, pour chaque élément, les mentions obligatoires afférentes :
- la date d'acquisition de votre matériel professionnel ;
- leur nature et leur prix de revient ;
- en cas de transmission de propriété, le prix et la date de la cession.
Tenir un tableau d'amortissement nécessite de solides compétences en comptabilité.
De plus, votre liasse fiscale se base sur la tenue rigoureuse de votre comptabilité.
En conséquence, il est souvent judicieux de faire appel à un expert-comptable.
L'essentiel à retenir
La déclaration contrôlée est l'un des deux régimes d'imposition dédiés aux professions libérales.
Sous ce régime, vous êtes imposés sur votre bénéfice et non sur vos recettes.
D'autre part, c'est le seul régime qui vous permet de déduire vos charges réelles et d'amortir vos investissements.
Ce régime devient est obligatoire si dès que votre chiffre d'affaires dépasse le seuil autorisé fixé à 72 600 EUR HT.
Mais vous pouvez choisir ce régime dès le départ.