Quelles sont les conditions d'accès au régime de déclaration contrôlée ?

Ce régime vous concerne si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
  • vous relevez des Bénéfices Non Commerciaux BNC, au régime réel d'imposition,
  • vos recettes sont supérieures à 32.100 euros,
  • vous avez renoncé à la franchise en base de TVA ou vous ne remplissez plus conditions vous permettant de bénéficier de la franchise (option pour le paiement de la TVA).
posté le 2009-09-08

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