Quelles sont les conditions d'accès au réel simplifié ?

Pour que le régime réel simplifié soit applicable les entreprises sont soumises à un impératif. Leur chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser:
  • 763 000 euros (pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement).
  • 230 000 euros (pour les activités de prestations de services).
En cas de dépassement des limites de 763 000 euros ou 230 000 euros, le régime simplifié continue à s'appliquer la première année de dépassement dans la limite de 840 000 euros ou 260 000 euros, selon la nature de l'activité.

En revanche, dès que le chiffre d'affaire dépasse le seuil de 840 000 euros ou celui de 260 000 euros, le réel simplifié cesse immédiatement de s'appliquer et l'entreprise relève du régime du réel normal à compter du premier jour de l'exercice en cours.

  • Ce régime peut aussi s'appliquer à l'entreprise, placé sous le régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur, micro-entreprise ou la franchise en base de TVA ), qui a opté pour le paiement de la TVA sous le régime du réel simplifié.
    • posté le 2009-10-02

    << RETOUR à la liste des questions

    MOTS CLEFS INTERESSANTS
    QUESTIONS EN RAPPORT
    DERNIERES RECHERCHES