Quelles sont les conditions d'accès au réel normal ?

Le réel normal s’applique, sans possibilité d’option, aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :

• 763 000 euros pour les activités de vente et fourniture de logement.
• 230 000 euros pour les activités de prestations de services.

Il existe cependant quelques aménagements.

Les entreprises qui ont des difficultés à déposer leurs déclaration de TVA dans les temps peuvent demander un délais d'un mois sous condition de verser, dans le délai normal, un acompte de TVA. La régularisation s'effectue alors le mois suivant, lors du dépôt de la prochaine déclaration.

De plus, lorsque la TVA exigible annuellement est inférieure à 4 000 euros, les déclarations de TVA peuvent être effectuées trimestriellement.