Quelles sont les conditions d'accès à la franchise en base ?

Pour que la franchise en base soit applicable ces entreprises sont soumises à un impératif. Leurs chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser:

• 80 000 euros pour les entreprises réalisant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement.
• 32 000 euros pour les autres prestations (travail à façon, activités libérales, etc.).

Depuis le 01/01/2008, la franchise en base de TVA est maintenue pendant deux an successifs lorsque la limite de 80 000 euros ou de 32 000 euros est franchie sans toutefois dépasser les seuils de 88 000 euros ou de 34 000 euros. Au delà, les entreprises sont soumises à la TVA dès le premier jour du mois au cours duquel le dépassement a lieu.

Les entreprises nouvelles bénéficient automatiquement de la franchise en base mais peuvent choisir le paiement de la TVA lors de la déclaration d’existence au CFE. Ils auront le choix entre le réel simplifié et le réel normal.